Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

[I] et de charges de famille importantes, un train de vie disproportionné par rapport à leurs ressources n'étant nullement démontré.

lors qu'elle est claire et précise ; que l'article 1.b.2. figurant à la section des exclusions générales de la police d'assurance souscrite par Mme [G], prévoit l'absence de couverture des coûts ou frais

B est célibataire, sans enfant à charge et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel résident sa mère et le reste de sa fratrie.

PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL

de nouvelles clés, intérêts du prêt pour financer l’acquistion, assurances, frais de remorquage, frais de gardiennage, contrôle technique volontaire).

sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité

de train pour aller voir son médecin et les infirmiers et les frais occasionnés par ce programme lui causent un préjudice financier certain qu'il convient d'indemniser ; Il fait valoir par ailleurs le

Aux termes de l’article L. 242-4 de ce code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement, - condamner Monsieur [B] [U] aux dépens.

Il suit de là que ce poste de préjudice doit être regardé comme nécessaire à la reprise du désordre.

, et alors que, subsidiairement, il existait une difficulté d'ordre médical sur la notion de traitement et sur la necessité d'un transport en ambulance et en taxi que la commission ne pouvait trancher

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Elle précise que cette provision doit lui permettre à la victime de verser la consignation nécessaire à l'expertise.

Il prend son traitement et a pris conscience de ses difficultés.

Elle aimerait rentrer chez ses parents et reprendre sa vie avec peut-être un traitement. Elle souhaite la mainlevée de la mesure avec un traitement si nécessaire pour la stabiliser.

Pour que le juge soit tenu de sursoir à statuer, il faut que la question soit nécessaire à la solution du litige (Cass. 1re civ., 19 juin 1985) et que la question soit sérieuse (Cass. 3e civ., 26 févr.

son pays d’origine, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Il est fait droit à cette demande uniquement pour la prise en charge des frais de transports nécessités par l'état de santé de M. S...

Le traitement n’est, a priori, pas adapté. Elle a son fils de 20 ans à l’extérieur et une curatrice.