dans les conditions générales de l'offre ( article 11.4), que 'le coût des garanties n'est qu'une simple évaluation qui est donnée à titre indicatif sans aucun engagement du prêteur', n'était donc pas

réparation la société Axa ; Sur le moyen unique, pris ses trois premières branches, ci après annexées : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que, pour mettre en oeuvre la garantie

.. a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société Axa France Iard, anciennement Axa assurances ; qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie

autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l'assistance d'un officier de police judiciaire ; que, de même, toute investigation, toute "découverte" dépassant la simple

en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; que ces dispositions spéciales excluant que le simple

dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge

dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge

cette dernière, d'autre part, constaté que la société Ace exerçait un appel en garantie contre ces deux sociétés ; qu'en refusant pourtant de condamner les sociétés ASC et Groupama Centre Manche à garantir

et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... a indiqué qu'elle se portait caution du paiement des fermages au profit du bailleur ; qu'en affirmant, purement et simplement

, qui serait résultée de la préconisation de réaliser des fondations superficielles, souples et articulées, conçues de manière à encaisser ces tassements, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple

assurée en responsabilité civile ; que la garantie personnelle du conducteur constitue une extension de garantie plafonnée permettant à l'assuré d'obtenir une indemnisation de son propre assureur même

de dépose-repose ; qu'en jugeant purement et simplement que "la société Amlin est fondée à dénier sa garantie à son assurée" pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu la garantie de la société

coupable de viols en réunion et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a formé le 12 juillet 2001 une demande de mise en liberté ; qu'il fait valoir par mémoire qu'il est innocent, qu'il offre toute garantie

, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-21.253 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie

[O] d'une demande d'indemnisation de ce véhicule au titre de la garantie vol, l'assureur lui a opposé un refus en se prévalant de fausses déclarations concernant le véhicule déclaré volé, qu'il aurait

Z... , s'il reconnaît son implication dans les faits reprochés, réduit son rôle à celui de simple nourrice, contre un peu d'argent et de la drogue pour sa consommation ; qu'il reconnaît avoir lui-même

« Garantie de la Responsabilité du fait des Dommages à l'ouvrage après sa réception  » opposable erga omnes s'agissant d'une garantie facultative et « Garantie obligatoire » opposable en sus à la société

a consenti un prêt de 250 000 francs à la société Auto-Service du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie

étant établie par le garant et annexée au contrat.»

Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.