février 2022 CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [Y] [G] [X] et Madame [H] [E] à la somme de 3.000€ correspondant au préjudice subi par la copropriété privée des fonds nécessaires à l’entretien et à la gestion

H... ont dû, à la suite d'un redressement, verser des droits supplémentaires calculés au taux applicable aux mutations d'immeubles ; que, leur réclamation ayant été rejetée, ils ont assigné le directeur

Elle a soutenu que la gestion locative de l'immeuble lui avait été confiée le 17 novembre 2023, date à laquelle M. [P] occupait déjà les lieux.

DEMANDERESSE Madame [H] [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] France représentée par Me Jean-marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Syndicat de copropriétaire DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse

La société civile immobilière (SCI) L’Anima, créée le 27 septembre 1999 sous la dénomination SCI de Lutrani, exerce une activité de gestion de tous immeubles apportés à la société ou dont celle-ci a fait

des immeubles bâtis et administré par la SAS Foncia [Localité 3] rive droite ès qualités de syndic jusqu’à la désignation de la SAS Canopée Gestion par l’assemblée générale du 15 décembre 2022.

condamner la COMMUNAUTÉ URBAINE d'[Localité 2] et l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS au paiement d'une somme de 182.466,57 € au titre du remboursement des charges d'entretien et de gestion

compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion

préjudice indépendant de ce retard ; qu'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires évoque des difficultés de trésorerie liées à l'absence de fonds nécessaires à la gestion

publicité foncière de [Localité 5] le 1er février 2021 ; que l'AGRASC est chargée, en application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, de l'exécution de la décision de confiscation et de la gestion

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

de cet immeuble, qu'elle impute à la commune de Marseille.

fonctions, la société SEGINE les sommes suivantes - 2.000 euros au titre des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par la copropriété privée des fonds nécessaires à l'entretien et à la gestion

Les consorts [M] [F] épouse [V]/[Q] [F] reprochent à la SARL JEAN MATEILLE TRANSACTIONS d'avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la gestion de l'immeuble, tant en ce qui concerne les locataires

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES

tous les droits et obligations résultant pour le vendeur dudit cahier des charges et règlements de copropriété; qu'il est encore indiqué que la part incombant au vendeur dans les charges communes de gestion

restée infructueuse, adressée le 6 mars 2015 par le Cabinet Orbireal à Maître [K] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la COPAGIM, de lui remettre l'intégralité des documents nécessaires à la gestion