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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01272
14 décembre 2010
X... a fait apport à l'Eurl de numéraire et d'un fonds de commerce ; que les statuts de l'Eurl prévoient la prise en charge, par l'Eurl, en l'acquis de l'apporteur, aux lieu et place de M.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
(30 m2) est nettement inférieure à celle des appartements à évaluer.
6360c5853c369c7f74996e4c
Chambre 27 / Proxi référé
677c26f26f491b6d2638dce4
6 janvier 2025
-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209567_20221025
25 octobre 2022
adressée par lettre recommandée du 1er juillet 2022 ; l'urgence est constituée dès lors que le maintien irrégulier de Mme E dans le logement empêche son utilisation normale et le logement de la gestionnaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506505_20250922
22 septembre 2025
La qualité d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e681
25 août 2011
Monsieur Y... désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 16 octobre 2008 aux fins de déterminer les causes des désordres constatés dans l'appartement, les travaux à mettre en oeuvre et chiffrer
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507068_20250826
26 août 2025
A G de l'appartement mis à leur disposition par l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Valenciennes et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00770
10 novembre 2021
Le 28 juillet 2010, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques équipant une agence de la société Cafpi, qu'une expertise amiable a attribué à une surtension provoquée par une rupture
0P3 P.Prox.Référés
685063a02208eb4aca79e6ee
3 avril 2025
Laura BITIC, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Un contrat de résidence sociale à usage exclusif d'habitation a été signé entre les parties le 9 novembre 2016, relatif à un appartement
PCP JCP fond
66fd8f0f38de0398b5179aaf
2 octobre 2024
24/05891 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DPM EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 8 septembre 2020, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [O] un appartement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510570_20250924
24 septembre 2025
A B d'évacuer dans un délai de six semaines le logement qu'ils occupent situé 59-61 avenue du Merlan (appartement A21, 2ème étage), 13014 Marseille, mis à disposition par l'association ADRIM ; 2°) d'autoriser
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502870_20250703
3 juillet 2025
le 11 juin 2025, le préfet d'Indre et Loire demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme B et E D C de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis en l'appartement
DTA_2502269_20250602
2 juin 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis en l'appartement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600328_20260303
3 mars 2026
D... ainsi que tous occupants de leur chef, de quitter sans délai le logement qu’ils occupent dans le centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA), géré par l’association l’Escale, situé à l’appartement
DTA_2500826_20250429
29 avril 2025
E A, de Mme C B et de leur fils D A de l'appartement qu'ils occupent indûment depuis le 31 mai 2024 dans l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) situé au 28 rue Sadi Carnot à Barbezieux -
DTA_2504965_20251003
3 octobre 2025
A... de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile en l’appartement 279 au 1 de la rue Louis Niqueux à La Riche (37520) géré par l’association Coallia ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405927_20240530
30 mai 2024
A B et à Mme D, et tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au 12 rue René Coty, appartement n°2426 au Mans (72000) et géré par l'association
Service des référés
69694187cdc6046d4770a24e
13 janvier 2026
Depuis de nombreux mois, il a pu être constaté l'apparition de fuites répétées au niveau de la cave située en-dessous de l'appartement de Monsieur [W].
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Ces autorités disposent d'un pouvoir de police à l'encontre des gestionnaires et les établissements et les services des organismes gestionnaires qui concourent dans le cadre de l'autorisation, à la gestion
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