l'employeur qu'il fournisse, de son côté, des éléments relatifs à cette charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu

que le contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; que, d'autre part, en décidant que les heures de déplacement

déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais l'établissement de [Localité 11] ne se trouvait pas dans

déplacements en franchise de cotisations a révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements mais l'établissement de [Localité 6] ne se trouvait pas dans

salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur et consistant à transférer son lieu de travail de Saint-Malo à Rennes avec suppression corrélative de l'indemnité de grand

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, pour leur part excédant les limites forfaitaires d'exonération, les indemnités de grand

contrôle concernant la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand

pouvait valider les critères de polyvalence, de foisonnement, de durée moyenne de mission supérieure à 6 mois, de taux moyen d'activité facturée, d'activité commerciale significative et de mission à grand

De la même façon, les éléments produits pour justifier les frais de grands déplacements de M. [T] et de M.

lettre d'observations permet de comprendre les diverses situations concernées (ainsi par exemple des « indemnités de repas » qui sont traitées différemment selon qu'elles concernent des salariés en grand

L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu

, indemnités de petits et grands déplacements, - ordonner la remise des majorations de retard, En tout état de cause - ordonner la remise des majorations de retard, - débouter l'URSSAF de sa demande

Par courrier du 20 août 2014, l'URSSAF a ramené le montant du redressement relatif aux ' frais professionnels - limites d'exonération : chauffeurs-routiers - grands déplacements' à la somme de 32'298 €

ont été indemnisés et que Monsieur X...n'a pas fait de grand déplacement.

Il résulte de la convention collective applicable, du protocole relatif aux frais de déplacement et de l'avenant relatif aux frais de déplacement dans sa version en vigueur que l'indemnité de grand déplacement

qu'elle a relevé pour le troisième, dont seul l'objet n'est pas mentionné, qu'en réponse à la notification susvisée la société a elle-même précisé le 10 juillet 1992 qu'il s'appliquait aux indemnités de grand

sa solution au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui inclut dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur à titre d'indemnité de grand

litigieuse, et que même la référence aux interventions et l'expression « vous rendre et séjourner », sans mention d'un caractère exclusivement temporaire, ni précision de durée, ni même un renvoi aux grands