décisions individuelles par lesquelles l'administration des PTT, en procédant au reclassement des fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade

On 30 January 2004 the Migration Board refused to grant the applicants asylum.

reporter dans l'un des établissements de l'entreprise" ; que, le 27 janvier 1999, l'employeur faisait diffuser un message par lequel il mettait fin aux responsabilités de rédacteur en chef de RFO Guyane

  Le 15 mai 1990, l'avoué de la requérante sollicita le report de la clôture à une audience ultérieure.

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

The COB's president reported the findings of the investigation, based on recordings of telephone conversations between brokers and clients, to the public prosecutor at the tribunal de grande instance .

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. () ". 4.

délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Jean-Marie JAUFFRES Me Jean-Christophe STRATIGEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande

I] 762 route de la Gare 83110 SANARY SUR MER représentés par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0171 Société GRANT

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". 9.

. : 06 / 02512 SB / VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 11 mai 2006 X... X... H... C / SCI MAISONNEUVE Y...

  On 10   May 2006 the applicants requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 [1] (referral to the Grand Chamber) and on 13 September 2006 the panel of the Grand

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 28 juillet 1981 et 16 octobre 1981 par lesquelles le ministre des relations extérieurs l'a reclassé à la première classe du grade

La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a interjeté appel d'un jugement, en date du 15 janvier 2008, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny : - rejette ses prétentions

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

X... né le [...] a été engagé par la SA en octobre 1994 comme journaliste et en dernier lieu il est cadre grand reporter coefficient 184 moyennant une rémunération brute mensuelle de 4.870 euros ; que

2024, la société Floréale Holding, venant aux droits et obligations de la société Florette Holding, demande au tribunal : 1°) de lui accorder une augmentation de 14 907 euros du déficit d'ensemble reportable

de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud-Est Avenir.