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609 353 résultats pour « greffier de tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201479

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

Source officielle

Page 36 sur 30468

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200892_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B produit un acte d'opposition du 21 avril 2021 par lequel le greffier du tribunal de grande instance de Nîmes a demandé d'annuler le relevé de condamnation pénale correspondant à cette ordonnance pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100585

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

en chef du tribunal d'instance de Saint-Ouen » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 2, al. 11) ; d'autre part, qu'il a exercé des recours en rétractation de l'ordonnance sur requête du 19 août 2008

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b97

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine au fond n'avait pas à précéder la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

en chef du tribunal de grande instance, alors « qu'à l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db8

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200086

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

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CA

1ère Chambre

615e0e32c25a97f0381f534c

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 12 novembre 2014, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, elle demande à la cour de : déclarer le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dd7c25a97f0381f4fda

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

, Le 20 mars 2009, le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille a notifié à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200715

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 novembre 2021), le 30 mars 2020, la société Edwin2win a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 11 décembre 2019, rendu dans une instance l'opposant à la

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CA

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25a5

Appel

16 juillet 2022

16 juillet 2022

Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Juillet 2022 à 17H05.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4895

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Robert X..., demeurant villa 32 à Barzan-Plage (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c531

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Le 12 mars 2003, le Tribunal d'Instance de CAEN a notifié à Monsieur Z...

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CC

cr

613725f7cd58014677421e8d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de grande instance de Colmar, sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef de faux en écriture, dirigée contre le président de la cour d'assises du Haut Rhin et la greffière de cette

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CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac0

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

G : 09/ 06213 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 02 juillet 2009 RG : 08/ 08013 ch no1 X...

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

, a informé le greffier de ce tribunal de sa décision d'exercer ce droit sur cet immeuble ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 6 février 2007, confirmé le jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae36

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849089498a54057d102f2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

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CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité, par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Annecy, le 29 mars 2019, notifié par procès-verbal du 10 avril 2019, au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002059792

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Ce dernier déposa des conclusions en réponse le 11 février 1991 au greffe du tribunal de première instance.

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