AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201479
6 décembre 2018
6 décembre 2018
X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;
Source officiellePage 36 sur 30468
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200892_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B produit un acte d'opposition du 21 avril 2021 par lequel le greffier du tribunal de grande instance de Nîmes a demandé d'annuler le relevé de condamnation pénale correspondant à cette ordonnance pénale
Source officielle