Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de district de Poznań déclara le requérant coupable du délit de diffamation envers la plaignante, sur le fondement de l’article 212 § 2 du code pénal (voir

la pratique, si une comptabilisation très précise n'a pas (été) effectuée, à une confusion des activités personnelles de conseil de Michel A... et de celles des sociétés Technogram et Eurogram, de distinguer

Sa situation peut donc être distinguée de celle du requérant dans l'affaire Saunders (arrêt précité).

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

prononciation identique en quatre temps avec une suite identique de sonorités terminée par un hiatus E-O et E-A, si bien qu'un risque de confusion entre les signes est patent, 3- la calligraphie distincte

satisfaisante les raisons qui l'ont dissuadé de se rendre sur les lieux mêmes après l'explosion, alors que l'amitié ou même la simple curiosité de voisin pour un événement grave et inhabituel, la courte distance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que dans un mémoire distinct et motivé, l'exposant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

By judgment of 7 July 2014 Kirovskiy District Court, Primorskiy Region convicted the applicant of murder and sentenced him to seven years’ imprisonment.

publicité comparative dont il fait même implicitement l'objet ; que tout concurrent de l'auteur de la publicité est nécessairement visé par la publicité lorsqu'il s'infère nécessairement du message incriminé

l'arrêt attaqué que Janick X... qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, dans le district

2000 ; que parallèlement à ce préjudice, le comportement de ces trois fonctionnaires, chargés d'une mission de service public et agissant dans l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct

1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct

de procédure pénale ; que toutefois, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de tout objet placé sous main de justice au cours d'une procédure distincte

LAMANDA, premier président Arrêt n° 12184- P + B Transmision n° W 10-90. 081 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire distinct et motivé et transmise par un jugement

LA POURSUITE ", A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU RECEL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VOLEE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, " ALORS QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET CELUI DE RECEL ETANT DISTINCTS

Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ; qu'il incrimine

même simplement plus difficile la détermination des causes du décès, il s'ensuit que l'embaumement pratiqué à cette fin dans des conditions de surcroît irrégulières est susceptible de relever de l'incrimination

X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné

photographies commercialisées par la société La Photothèque qui gère un service de vente ou de location de photographies ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que les photographies incriminées

Il soutenait que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été violé. Il invoquait les articles 3, 8 et 6 de la Convention.