2019 au mois de février 2021 et, d'autre part, la décision du 10 février 2022 de la CAF de la Vendée en tant que cette dernière a confirmé, sur recours administratif formé par Mme B, le principe d'un indu

Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

la convention collective, à ordonner à la société de régulariser, sous astreinte, le paiement des indemnités de douche et des indemnités pour travaux salissants et de justifier, sous astreinte, de cette

La caisse a notifié un nouvel indu de 340,44 euros pour la période du 1er octobre 2019 au 29 février 2020.

titre de la législation professionnelle jusqu'au 21 septembre 1997, date à laquelle la consolidation a été fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) qui a poursuivi le versement d'indemnités

Dans ces conditions, son préjudice moral sera justement indemnisé à hauteur de 800 euros.

mais dont les indemnités journalières sont nulles.

Elle ajoute qu'en matière de préjudice d'anxiété, le conseil des prud'hommes reste compétent pour son indemnisation, s'agissant d'un préjudice distinct autonome non indemnisé.

à laquelle l'assuré a droit, sans modification du principe comme de la durée de cette indemnisation, ne rend pas indues les indemnités versées antérieurement, lesquelles s'imputent sur la nouvelle période

par l'existence d'un indu sur rémunération au titre des mois de novembre 2020 et janvier 2021 et d'indemnités journalières au titre de la période du 1er octobre 2020 au 25 janvier 2021.

par le préjudice d'agrément, qui établisse qu'il existe des préjudices dont il resterait victime et qui n'ont pas été indemnisés par les prestations et indemnités qu'il a reçues dans le cadre de la mise

partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié avec un échéancier de remboursement, la société a procédé à des prélèvements indus

[F], masseur-kinésithérapeute, a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire la mise en 'uvre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place

dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette ; que dans le cas d'espèce, il ne peut être reproché à la compagnie AXA d'avoir versé les indemnités alors

(l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances (la société Aviva), à l'occasion d'un litige relatif à l'indemnisation

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées dans la limite

Mme C soutient que l'indu résulte d'une erreur de la CAF Haut-Rhin et qu'elle a toujours été de bonne foi en déclarant ses revenus en temps et en heure.

La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes à titre d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'il résultait des termes clairs et précis du courrier du 8 janvier 2003 que