Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

Michel X... le bénéfice de la deuxième et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a renvoyé M.

jour de repos prévu par l'accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité

en congé de maternité, et dont les droits étaient ouverts avant son départ pour un séjour à l'étranger, ne constitue nullement une prestation correspondant à des soins dispensés hors de France; qu'en

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

[K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune

de blanchissage et de téléphone, l'indemnité de grand déplacement qui leur est versée paraît être utilisée conformément à son objet ; Attendu, cependant, que c'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation

Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1974 par laquelle le Préfet du Loiret a rapporté sa décision du 9 janvier 1974 attribuant au sieur Raymond X... l'indemnité

des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er du décret du 26 avril 1952, les bénéficiaires de l'indemnité dite d'installation : "peuvent prétendre,

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 94 900 euros sur la

représentative dudit logement ; qu'en application des dispositions précitées, la commune était tenue de verser cette indemnité à Mme X... après son départ ; que, dès lors, cette dernière est fondée à

X... qui était âgé de plus de 65 ans a été mis à la retraite par son employeur et que la comptable a traité le dossier comme un départ anticipé à la retraite ; que l'indemnité de mise à la retraite étant

X... le bénéfice du versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... est entré au service de la société Etablissements Guignard le 1er février 1991 en qualité de directeur du département emballage ; qu'en mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque copropriétaire, à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, une indemnité d'occupation trimestrielle égale

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demandeur d'emploi non indemnisée depuis le 10

d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.