jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey lui refusant le bénéfice d'une indemnité

X... devant la commune de Bastia pour liquidation des indemnités représentatives du logement des instituteurs au titre des années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts après

de travail dissimulé : 17 669,46 euros - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 2 944,91 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 944,91 euros - Indemnité

Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a rejeté sa demande du 5 septembre 1988 tendant à obtenir le versement d'une indemnité

REPRESENTATIVE DE LOGEMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DE SON MAIRE EN EXERCICE DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2 DECHARGE LA VILLE D'AVOIR A VERSER LADITE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET NOTAMMENT SON

Y... qui avait le statut d'ouvrier tout au long de sa carrière a reçu des indemnités logement et chauffage au taux ETAM et non ouvrier, en exécution d'une décision du responsable de l'unité d'exploitation

Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue

septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du Nouvion-en-Thiérache en tant que celle-ci lui accordait l'indemnité

Y... et X... ont quitté volontairement les logements mis à leur disposition par la commune de Nouvion-sur-Meuse respectivement de 1968 à 1973 et de 1965 à 1971 ; qu'ils ont perçu l'indemnité représentative

Y... à payer une certaine somme à l'Office, au titre d'une indemnité d'occupation d'un logement de fonctions ; que sur le fondement de ce titre, l'Office a pris le 2 mai 1991 une inscription d'hypothèque

jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 juillet 1987 par laquelle le maire de Masseube lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

Y... une certaine somme au titre de l'indemnité d'aménagement de logement, qu'elle concluait expressément dans le dispositif de ses conclusions à ce que cette indemnité soit retenue, quand elle demandait

C tendant à la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait du l'absence de versement de son indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 1er décembre 2022, dès lors

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : M.

gérants salariés titulaires, cette indemnité ne pouvant, selon eux se confondre avec les indemnités de déplacement propres au changement du lieu d'exercice des missions intérimaires.

FORFAITAIRE QUE LES AGENTS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1964 EN EXCEPTE TOUS CEUX "QUI BENEFICIENT A UN TITRE QUELCONQUE D'UN LOGEMENT OU D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE

1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMMEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE

PREFET DU RHONE REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 28 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 1977 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOIRE-SUR-RHONE FIXANT LE BAREME DE L'INDEMNITE

Ensuite ils seront remplacés par les conditions ALT ( salaire local avec indemnité de logement comme indiqué plus tôt par votre conseiller RH)".