d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

forfaitaire 5 % : 5 851,44 euros Indemnité forfaitaire 8 %': 9 326,31 euros Intérêts et frais jusqu'à parfait règlement : MÉMOIRE Total restant dû par M.

d'immobilisation) et la revente immobilière sera ainsi possible pour les sociétés Auvence et Coff » ; qu'elles en déduisent que, puisque Me Walczak s'est toujours opposé à cette restitution en considérant

forfaitaire de gestion.

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES EST ETABLIE FORFAITAIREMENT "A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN

Se plaignant de désordres, M. et Mme [Y] ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Sologne et Loire habitat qui a sollicité le paiement d'un solde.

des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que selon l'article 26 de la même loi : "Le droit à indemnisation

Elle demande l'indemnisation de son préjudice corporel sur un droit à indemnisation intégrale, à savoir : - un taux horaire de 20€ venant indemniser le besoin en aide humaine, - une perte de gains

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier

[U] [E] à payer à la SA d'HLM Immobilière 3F une indemnité d'occupation à compter du 9 mars 2018, date de résiliation, égale au montant de la quittance locative jusqu'au 31 août 2018 et égale à la somme

X... à payer à la société Euroter l'indemnité forfaitaire prévue au 2 de l'annexe 2 du contrat selon laquelle "Dans le cas où le projet bénéficiant d'un permis de construire purgé de tout recours des tiers

forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

forfaitaire de gestion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire et de la clause pénale.

d'immobilisation, Par conséquent, - débouter [Localité 5] métropole habitat de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 259.200 ' à titre d'indemnité d'immobilisation ensuite de sa défaillance

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société civile immobilière

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE S.A.

forfaitaire de 10 %, en application de la clause résolutoire (XII/1.).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

forfaitaire contractuelle de 7 % au lieu de l'indemnité contractuelle forfaitaire de 3 % du capital restant dû avant le remboursement en cas de remboursement anticipé du prêt à la suite de la vente du