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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier ; qu'il appartient donc en premier lieu au salarié demandeur de fournir des indices, des éléments de nature à étayer sa prétention (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que le salarié établit qu'il a travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que son salaire doit être maintenu, et qu'il

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff9fcdc6046d47a532fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

a des éléments pour justifier qu'il sait le gérer; Le Ministère Public a précisé qu'en sa qualité de représentant de l'ordre public, il ne peut pas accepter qu'un chef d'entreprise ne paie pas un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'égard du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pas obligatoire, la preuve du contrat étant donc libre et ne saurait être rejetée pour un défaut de formalisme exigé par les dispositions du code de procédure civile, - dire qu'il existe plusieurs indices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ce dernier immédiatement après que son propre compte a été crédité ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes indemnitaires, la société Heppner lui reprochait d'avoir inscrit sur le compte de sa salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

fondait son calcul sur la base « d'un salaire rétabli avec un indice de 575 et des primes correspondant à treizième mois, soit 3 647,05 euros », c'est-à-dire sur la base d'un salaire revalorisé ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de maintien de salaire, et non d'une activité salariée distincte exercée dans le cadre du dispositif CESU.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d5e

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

I... cumulait son mandat de directeur délégué et des fonctions salariées de directeur responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de directeur délégué et que la société

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249fa

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

chance d'obtenir dans un avenir relativement proche ce complément de rente, ainsi que la pension de réversion à laquelle elle pourra également prétendre, doit être évalué, en l'absence de toute autre indication

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad0e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

également fixées, sans aucunement rechercher si le salarié n'avait pas in fine pu librement se soustraire aux indications de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f80

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

la comparaison des conditions de travail des entreprises doit se faire de façon concrète, au regard des statuts des personnels, des horaires de travail, des congés payés, de la prise de repos, des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425199

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

licenciements et pour les licenciements, alors, selon le moyen, "que les pièces produites devant la cour d'appel, suivant attestation d'inventaire du greffe de la cour d'appel, comprenaient les bulletins de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en rappel de salaires sur primes d'objectifs, alors : « 1°/ que si la

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcea

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

qu'il ne rapporte pas la preuve que la violation de l'article 105 aurait été faite dans le dessein de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'il n'existait pas, au vu de la seule plainte, d'indices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le mari de Mme [W] est également salarié de l'association. 2.

Source officielle

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