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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier ; qu'il appartient donc en premier lieu au salarié demandeur de fournir des indices, des éléments de nature à étayer sa prétention (
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que le salarié établit qu'il a travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que son salaire doit être maintenu, et qu'il
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
a des éléments pour justifier qu'il sait le gérer; Le Ministère Public a précisé qu'en sa qualité de représentant de l'ordre public, il ne peut pas accepter qu'un chef d'entreprise ne paie pas un salaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427
13 mars 2019
supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit
1re chambre sociale
69fc245bcdc6046d47e1caeb
6 mai 2026
à l'égard du salarié.
Chambre Sociale
69f43545cdc6046d472cd3d0
30 avril 2026
pas obligatoire, la preuve du contrat étant donc libre et ne saurait être rejetée pour un défaut de formalisme exigé par les dispositions du code de procédure civile, - dire qu'il existe plusieurs indices
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016
14 janvier 2026
ce dernier immédiatement après que son propre compte a été crédité ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes indemnitaires, la société Heppner lui reprochait d'avoir inscrit sur le compte de sa salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
fondait son calcul sur la base « d'un salaire rétabli avec un indice de 575 et des primes correspondant à treizième mois, soit 3 647,05 euros », c'est-à-dire sur la base d'un salaire revalorisé ; qu'en
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
de maintien de salaire, et non d'une activité salariée distincte exercée dans le cadre du dispositif CESU.
6079b15d9ba5988459c51d5e
15 avril 1992
Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200312
12 mars 2020
I... cumulait son mandat de directeur délégué et des fonctions salariées de directeur responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de directeur délégué et que la société
cr
61372651cd580146774249fa
14 décembre 2004
chance d'obtenir dans un avenir relativement proche ce complément de rente, ainsi que la pension de réversion à laquelle elle pourra également prétendre, doit être évalué, en l'absence de toute autre indication
61372514cd5801467741ad0e
30 mai 2007
également fixées, sans aucunement rechercher si le salarié n'avait pas in fine pu librement se soustraire aux indications de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de
6137247ecd58014677415f80
15 février 2006
la comparaison des conditions de travail des entreprises doit se faire de façon concrète, au regard des statuts des personnels, des horaires de travail, des congés payés, de la prise de repos, des salaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00189
1 février 2017
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors
civ3
61372660cd58014677425199
7 mai 1996
licenciements et pour les licenciements, alors, selon le moyen, "que les pièces produites devant la cour d'appel, suivant attestation d'inventaire du greffe de la cour d'appel, comprenaient les bulletins de salaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614
27 mai 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en rappel de salaires sur primes d'objectifs, alors : « 1°/ que si la
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14 mars 1994
qu'il ne rapporte pas la preuve que la violation de l'article 105 aurait été faite dans le dessein de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'il n'existait pas, au vu de la seule plainte, d'indices
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86179cdc6046d47199c03
21 avril 2026
Le mari de Mme [W] est également salarié de l'association. 2.
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