Manuel Infante Pires, est un ressortissant portugais né en 1946 et résidant à Moura. 2.

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la partie restante du terrain. 8.

assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que, dans la perspective de la construction d'une maison individuelle sur un terrain

Y... et Mme A... ont demandé 181 500 euros de dommages-intérêts en raison de la découverte de vices cachés parmi lesquels « infestation de la charpente de la maison par des insectes xylophages » ; que

[Q] et Mme [P] pour avoir réalisé deux salles de bains sur plancher bois non conforme occasionnant des infiltrations et avoir réalisé une installation de chauffage non conforme menaçant la sécurité

X..., fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, selon le pourvoi, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, c'est à l'autorité

judiciaire qu'il incombe d'estimer s'il existe des présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que

; margin-bottom:24pt; text-indent:-17.6pt } .s7BB60D65 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic;

et autres insectes xylophages.

Ils alléguaient que l'occupation du terrain était devenue illégale au motif que celle-ci s'était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût

:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt

:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC.5 : D’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels

    L'occupation d'urgence d'un terrain 21.

Selon elle, l’inertie de l’administration pendant plus de trente-cinq ans l’a privée de la possibilité d’obtenir un permis de construire et a affecté son droit de disposer de son terrain.

  » Article 2 «   L’Office des terrains à bâtir a le droit de fournir des terrains à bâtir par voie de contrats, de cessions et d’achats pour des zones de résidence, d’industrie et de tourisme

Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s'était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction de la route s'étaient terminés sans

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prolongée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction s’étaient terminés sans qu’il fût procédé

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