Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du préfet pour défaut de pièces justificatives utiles s'agissant

pas de constater que cette prestation nécessite l'environnement défini par le texte précité, la cour d'appel a violé l'article 6-1-10° de l'arrêté du 27 février 2007 ; 2°/ que pour conclure à l'infirmation

[R], demandeur, qui sollicite de la Cour l'infirmation de la décision déférée, que ses honoraires soient fixés à 2.000 € HT et que M.

À L'AUDIENCE Mme [F] [O] n'est pas présente mais représentée par un avocat, Maître GREVELLEC laquelle sollicite : - l'infirmation de la décision critiquée en ce qu'elle a fait application de la convention

rejeté sa demande tendant à l'infirmation de la décision en date du 14 octobre 1982 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne lui a infligé la sanction

de la dette de 50. 000 euros correspondant aux causes du jugement du 15 novembre 2006 l'ayant condamné avec exécution provisoire à payer au liquidateur cette somme rend possible en cause d'appel l'infirmation

X... à restituer à son employeur, la société Sams, une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi formé par M.

Le contribuable a alors saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir annuler cette décision, lequel a, par jugement contradictoire du 28 janvier 2021 : -infirmé partiellement la décision

invoque les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005 et soutient qu'il est recevable et bien fondé à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation

dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ; Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation

Au soutien de son appel, le conseil de Mehmet Ali X...fait valoir qu'il dispose des garanties nécessaires pour bénéficier d'une assignation à résidence Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée

DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision

autorités espagnoles n'a pas été déloyale l'absence d'interprète lors des débats ne porte pas grief dans la mesure où un avocat assistait TSokey X... ; Le représentant de la préfecture sollicite l'infirmation

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le conseil de Y... X... sollicite la confirmation de l'ordonnance.

Au soutien de son appel, le conseil de Mohamed X... fait valoir que la prolongation n'est pas possible en l'absence de diligences utiles de la préfecture Il sollicite l'infirmation de la décision

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1235 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme A... à restituer la somme de 4 442,10 euros au trésorier principal de Lille, l'arrêt retient que l'infirmation

[P] [K] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Infirmer partiellement la décision du 5 décembre 2022 en ce qu'elle a débouté M.

Par conclusions du 26 juillet 2011, Ludovic D... sollicite l'infirmation de la décision déférée, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant près de lui, avec organisation d'un droit de visite médiatisé

n'est même pas nécessaire de les réclamer, qu'il suffit de sommer le débiteur de payer le capital, qu'il doit en être de même lorsque, comme en l'espèce, l'état validé vaut titre exécutoire et qu'une décision