FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance de référé a fait

X... a fait l'objet d'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance lui enjoignant de payer à la société Labo industrie (la société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance

injonction, sous astreinte, de mettre fin à des pratiques de concurrence déloyale constituées notamment par l'identité d'entrée et de téléphone existant entre son propre magasin et la chambre funéraire

opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société Opus Alcatel ; que cette société a soulevé l'irrégularité de cette opposition comme ayant été faite par une personne qui

Faits et procédure 1.

portant ajournement à quatre ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation et réduit la durée d'ajournement d'un an, ensemble de la décision préfectorale ; 2°) l'injonction

sont indiscutablement utiles pour vérifier, d'une part, le caractère obligatoire et exécutoire de l'ordonnance du 24 juin 2024, et, d'autre part, l'extinction des situations d'indignité auxquelles l'injonction

Faits et procédure 1.

se borne toutefois à produire un courriel d'une employée d'Enedis, portant cette date, qui se limite à l'informer de l'abandon de sa demande de raccordement à la suite d'" un refus de la mairie (injonction

A..., représenté par Me Henni, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ou, subsidiairement, de faire droit à ses conclusions à fin

état, auprès de toute entité économique de droit public ou de droit privé, du procès-verbal de constat d'huissier et leur a fait injonction, également sous astreinte, de fournir les copies intégrales

Il y a lieu de lui donner injonction de le faire dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6.

de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait

X..., le 16 mars 1993, à une ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée à domicile le 3 septembre 1991, rendue au profit de la banque Sofinco ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, en sa qualité de caution, une certaine somme à la société Sovac Sodibail et qui lui avait été signifiée à personne les 19 décembre

qui lui avaient été faites, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui, par une première décision a liquidé l'astreinte à 1 000 francs et fixé une nouvelle astreinte, et par une seconde décision a