Restauration Rapide Duparc demandent à la Cour de : - faire interdiction à la S.A.S.

cas de reconduite d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

a obtenu, le 8 mars 2010, une décision de non-opposition de déclaration préalable de lotissement autorisant l'aménagement des deux premiers lots ; que ces lots ont fait l'objet de deux promesses de vente

n'y a pas toujours de disponibilité immédiate des produits et que la reprise de l'ancien matériel n'est pas gratuite, ne satisfont pas non plus aux conditions demandées, et qu'enfin le service après-vente

Par arrêt du 27 septembre 2017 (n° 16-10.962), la Cour de cassation, chambre commerciale, a: cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société [...], sous astreinte, de cesser la vente

postérieurement à la promesse de vente, le cadastre avait été rectifié en vue de faire détacher la parcelle 1684, cette initiative était sans incidence sur la validité de la promesse de vente ; qu'outre

A ce jour, l'entreprise continue de subir des restrictions et interdictions relatives aux rassemblements impactant négativement le fonctionnement de notre activité.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 février 2019, le préfet de la Vendée a fait obligation à M.

autorisation de produits d'oiseaux d'espèces non domestiques considérées comme gibier, dont la chasse est autorisée, le second à une amende de 15 000 francs, dont 7 000 francs avec sursis simple, pour mise en vente

judiciaire en vente amiable - l'autoriser à vendre amiablement le bien saisi avec fixation du prix minimum à 280.000 euros, vente devant intervenir dans un délai de douze mois ; Dans tous les cas : -

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant interdiction

En quatrième lieu, les interdictions et restrictions exposées aux points 5 et 13, limitées à certains secteurs des zones urbaines du plan en litige, n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire tout commerce

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'interdiction de la vente aux mineurs, de l'exposition et de

, au motif inopérant que l'exposante ne pouvait ignorer les conditions particulières de vente exigées par la société Chanel, dès lors que les annonces légales ayant précédé la vente aux enchères spécifiaient

Compte tenu du caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement relevant des catégories F2 à F4, et du fait de leur usage régulièrement détourné, l'interdiction de leur vente, de leur

de vente n'était pas caduque.

de vente par correspondance, objet de la clause précédente et que l'interdiction de vente par correspondance a été déclaré conforme au droit communautaire, quand la circonstance que le contrat ait, de