court pas entre époux ; que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui limitent à 5 années, la prescription de l'action en nullité d'une convention, n'excluent en effet pas la règle de l'interruption

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès". 25- Ce délai de prescription est susceptible d'interruption

et qui tendait à l'annulation de l'autorisation du 28 février 1989 et de l'arrêté complémentaire du 23 mai 1997 sans indiquer en quoi cette procédure serait constitutive d'un cas de force majeure suspensif

de la prescription, les actes suspensifs ou interruptifs de prescription dont se prévalent les appelants ne sont pas non plus opérants ; qu'en effet, la prescription n'a pu être suspendue par le référé

de la SMABTP, ayant été mise en cause dès 2007, l'appelante ne peut bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans au terme du délai décennal.(3e Civ. 4 mars 2021, n°19-23.415) Les causes d'interruption

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

employeur ; qu'il n'en était rien en l'espèce, le salarié ayant démissionné le 19 octobre 1988 pour être réembauché le 1er décembre 1988, la démission n'étant pas de nature à constituer une simple suspension

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Ce texte signifie au contraire et uniquement que, si le délai de 5 ans se trouve impacté soit par une cause de report du point de départ, soit par une cause d'interruption ou de suspension, le délai maximal

majoration d'indemnité de licenciement au bout de quinze ans de présence dans l'entreprise s'entend, selon les termes mêmes de ce texte, " d'une présence ininterrompue dans la profession" ; qu'une suspension

insusceptible d'interruption ou de suspension, dont la méconnaissance entraîne la forclusion

un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption

sur la base d'une signification plus tardive, et la transcription sur leurs actes de naissance respectifs n'a même jamais été effectuée, - le juge de la mise en état ne s'est pas prononcé sur l'interruption

rupture, alors, selon le moyen, que l'ancienneté doit nécessairement s'entendre comme une période continue d'appartenance à l'entreprise, permettant la prise en compte, pour son calcul, des périodes de suspension

ou d'interruption de celle-ci; la prescription a été suspendue par la mesure d'expertise décidée le 2 octobre 2001 et confirmée le 18 juin 2002; cette suspension a duré jusqu'au dépôt du rapport d'expertise

l'effet de la prescription, les juges du fond ont violé l'article 2224 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de prendre en considération, au titre de l'interruption

de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu'au 6 juillet 2012 étaient interruptifs de prescription au prétexte que M. et Mme