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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503880_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Source officielle
CC

civ1

613723d9cd5801467740efba

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y..., 2 / du Conseil général de L'Oise, Direction des Interventions Sanitaires et Sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex, défendeurs à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401293_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410952_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006192_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les requêtes n° 2006192 et 2006193 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les juges ajoutent que ces sommes, produits d'escroqueries ou de travail dissimulé, ont été dissimulées par le prévenu, qui les déposait pour l'essentiel sur les comptes bancaires de ses enfants ou des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e87

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 Novembre 2001 Rôle N° 01/07375 Association MARSEILLE ENFANCE C/ Annie X... épouse Y...

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8c7

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE GEORGETTE Y...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'ensemble du voisinage, et qui aurait nécessité l'intervention des services de la police au domicile de Mme D alors que s'y trouvait un enfant qui lui était confié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c52

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

du 03 Juillet 2020 -Juge des enfants de MELUN - RG no 418/0230 APPELANTE Madame S...

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415961_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905177_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux parents d'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425870

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Pascaline, épouse C..., - les époux D..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs GEREMY et Pauline, - G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b5

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

X... : ¿ le 3 décembre 2013 du jugement rendu le 28 novembre 2013 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - ordonné l'intégration à la présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301562_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

en vue d'une saisine du juge des enfants de A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301631_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

en vue d'une saisine du juge des enfants de B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300801_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B F en vue d'une saisine du juge des enfants de C.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406212_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, et contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l’intervention de cette décision favorable, prise pour l’application d’une décision de suspension du juge des référés, ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90269

Appel

11 février 2013

11 février 2013

A l'audience chez le juge des enfants, le 3 octobre 2012, Mme Y..., a déclaré ne pas accepter le placement proposé car ce serait trop difficile pour elle d'être séparée de ses enfants, et en tout cas,

Source officielle

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