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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503880_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement
civ1
613723d9cd5801467740efba
20 décembre 2001
Y..., 2 / du Conseil général de L'Oise, Direction des Interventions Sanitaires et Sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex, défendeurs à la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401293_20240417
17 avril 2024
D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à
JU Chambre Sociale
DTA_2410952_20260219
19 février 2026
administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006192_20220705
5 juillet 2022
Les requêtes n° 2006192 et 2006193 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
Les juges ajoutent que ces sommes, produits d'escroqueries ou de travail dissimulé, ont été dissimulées par le prévenu, qui les déposait pour l'essentiel sur les comptes bancaires de ses enfants ou des
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e87
7 novembre 2001
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 9 Chambre A ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 Novembre 2001 Rôle N° 01/07375 Association MARSEILLE ENFANCE C/ Annie X... épouse Y...
607940bb9ba5988459c3d8c7
13 janvier 1965
ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE GEORGETTE Y...
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
de l'ensemble du voisinage, et qui aurait nécessité l'intervention des services de la police au domicile de Mme D alors que s'y trouvait un enfant qui lui était confié.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205726_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
6253cdddbd3db21cbdd94c52
19 janvier 2021
du 03 Juillet 2020 -Juge des enfants de MELUN - RG no 418/0230 APPELANTE Madame S...
8ème chambre, JU
DTA_2415961_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité chargée de l’aide sociale à l’enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement
3ème Chambre
DTA_1905177_20221123
23 novembre 2022
Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux parents d'enfant handicapé ; 2°) d'enjoindre au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes de procéder au versement de l'allocation
6137266fcd58014677425870
1 juin 1999
Pascaline, épouse C..., - les époux D..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs GEREMY et Pauline, - G...
6253ccddbd3db21cbdd918b5
30 juin 2014
X... : ¿ le 3 décembre 2013 du jugement rendu le 28 novembre 2013 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire : - ordonné l'intégration à la présence
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301562_20230628
28 juin 2023
en vue d'une saisine du juge des enfants de A.
ORTA_2301631_20230628
en vue d'une saisine du juge des enfants de B.
ORTA_2300801_20230509
9 mai 2023
B F en vue d'une saisine du juge des enfants de C.
DTA_2406212_20260115
15 janvier 2026
Toutefois, et contrairement à ce que soutient le département de Seine-et-Marne, l’intervention de cette décision favorable, prise pour l’application d’une décision de suspension du juge des référés, ne
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11 février 2013
A l'audience chez le juge des enfants, le 3 octobre 2012, Mme Y..., a déclaré ne pas accepter le placement proposé car ce serait trop difficile pour elle d'être séparée de ses enfants, et en tout cas,
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