de signature ; - l'irrégularité de l'habilitation de l'agent sur le procès verbal (sic !)

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer la remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée'».

procédure pénale, ladite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

déterminer l'identité et la qualité de son auteur et qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

ne concernant pas l'assistance du salarié par un conseiller ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que l'irrégularité alléguée concernait le non-respect du délai de

l’urne a été ouverte en présence exclusive de la maire sortante et de son équipe, en méconnaissance des règles de transparence et de pluralité ; - il y a lieu de s’interroger sur la gravité des irrégularités

S'agissant de l'irrégularité alléguée de la requête du préfet, la déclaration d'appel ne comporte que des motifs généraux, mais ne mentionne aucun élément circonstancié de nature à fonder une quelconque

S'agissant de l'irrégularité alléguée de la requête du préfet, la déclaration d'appel ne comporte que des motifs généraux, et non des éléments circonstanciés de nature à fonder ladite irrégularité.

X se disant [S] [E] enregistrée sous le n° RG 25/00107, rejetant les moyens d'irrégularité et au fond, déclarant le recours de M. X se disant [S] [E] recevable, rejetant le recours de M.

effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature' n'est pas motivé en fait à défaut pour Mme [X] [V] de caractériser, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

le premier juge, ladite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

pendant la garde à vue est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge , la critique du retenu n'expose pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour juger que l'irrégularité alléguée de l'enquête effectuée par l'administration auprès de certains clients de M.

n'a saisi la cour ; qu'il ne s'agit pas d'une irrecevabilité comme invoqué à tort par la société Véolia, mais d'une inexistence d'acte et de recours ; ALORS QUE quelle que soit la gravité des irrégularités

PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LEUR PASSATION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DU CONTRAT DE PRONONCER L'ANNULATION DES DECISIONS DE RESILIATION DES CONVENTIONS DONT S'AGIT ; QUE LES IRREGULARITES

Cette unique mention ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité en ce qu'elle ne caractérise pas par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée et

du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par le prévenu et prises tant de la nullité de la citation que de l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

PENAL ; ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE RELATIVES A LA COMPLICITE PAR PROVOCATION ET A CELLE PAR FOURNITURE DE MOYEN SONT, OU NON, ENTACHEES DES IRREGULARITES

étrangers et du droit d'asile ; - Le 3 ème moyen trié de l'absence de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité