nullité de ces bulletins, qui ont été annexés au procès-verbal sans qu'aucune observation n'ait été formulée à leur sujet sur ce dernier, peut être vérifiée ; que c'est à bon droit que les premiers juges

au profit du tribunal judiciaire de Paris alors qu'elle était défenderesse et avait son siège social à Paris, d'autre part, le juge a refusé de statuer au fond sur la résiliation unilatérale du contrat

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux

Le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de sa demande. Sur le défaut de qualité de la Société TRISCATE A titre liminaire, la SCI G. B.

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 578, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11433 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4AG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2023 -Juge

accordés d'une part à son père et à son frère, avec lesquels il entretenait des relations d'affaires, et d'autre part à un tiers ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges

-1 166 780 francs CFP au titre de l'indemnité de résiliation , non compte tenu de la déduction à intervenir du prix de vente du véhicule ; Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mars 2012

de 29 997 €, outre les intérêts au taux conventionnel, et Monsieur X... à lui payer la somme de 18 291, 60 €, outre les intérêts conventionnels; AUX MOTIFS QUE les appelants reprochent aux premiers juges

judiciaire mais de celle du juge administratif.

Vous avez refusé à plusieurs reprises de vous conformer à cette nouvelle organisation comptable, en dénigrant cette organisation et en continuant de travailler comme auparavant.

LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE MLLE F...

condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement

dépassements horaires du salarié qui bénéficiait par ailleurs d'un coefficient supérieur au regard de ses fonctions et qui était régulièrement absent ou en arrêt maladie ; que la cour d'appel, qui a refusé

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

L'alinéa 3 de l'article 270 du Code Civil prévoit que "le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commende lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

désistement partiel d'appel du 22 octobre 2018, l'EARL Des Bordes, prise en la personne de son gérant, a demandé à la cour de : lui donner acte de ce qu'il se désiste partiellement de l'appel en ce que le jugement

des dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui en autorisent deux, et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier; Attendu que si le premier juge

I..., notaire à Quimper, et d'avoir fixé la mise à prix à la somme de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE (¿) sur la demande de maintien dans l'indivision, le premier juge, après avoir rappelé que la SELARL

transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte à la présomption d’innocence, le juge

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement