Le salarié a contesté sa date de consolidation et sollicité l'organisation d'une expertise technique confiée au docteur [O], lequel a fixé la date de consolidation à la date de l'expertise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4NC JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat

mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou

En outre, il est établi que la SCI Vank immo siège subit des désordres, non purgés, et qu’elle sollicite de confier une expertise à un expert chargé de répondre à des questions exclusivement techniques

à l'intéressé comme à la caisse, sauf dans l'hypothèse où les conclusions de l'expert technique sont insuffisamment motivées ou si elles sont ambiguës auquel cas il appartient au juge de demander des

X... les rencontrait courant septembre 2010 et indiquait qu'en sa qualité d'expert auprès de la cour d'appel de Douai, il pouvait réaliser une expertise afin qu'ils puissent bénéficier de l'assurance dommage

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

, aux fins de : Ordonner une expertise aux fins d’examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé CT-282-XL appartenant à Madame [N] ; Commettre tel expert qu’il plaira ; Dire que l’expert

[T] le prix de vente, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise, même contradictoire, établi à la demande d'une partie que si les conclusions de ce rapport sont corroborées

L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif, lequel intègre l’avis d’un sapiteur, le 4 avril 2022.

ayant pour mission de :convoquer et entendre contradictoirement les parties et recueillir leurs observations à l’occasion de la tenue ou de l’exécution des opérations d’expertise ;se faire communiquer

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal a : - constaté que la SARL Vinci Expertise et Diagnostics Immobiliers est responsable du préjudice subi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nouvelle mesure d’expertise, - A titre subsidiaire, si une expertise devait néanmoins être ordonnée, de désigner Monsieur [X] en qualité d’expert afin qu’il puisse poursuivre la mission initialement commencée

[L] [M] Confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon le 11 mars 2025.Débouter la société Courlis de sa demande de réouverture des opérations d'expertise ou

Z...; qu'après expertise, M.

Par courriers des 11 et 25 janvier 2010, le conseil de la société MADE a demandé à l'expert judiciaire d'organiser une réunion d'expertise afin de rendre compte aux parties de ses investigations techniques

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - lors des opérations d’expertise, l’expert a, à la demande de la société Iturri et excédant en cela les termes de sa mission, auditionné l’ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le