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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cecd5801467740e66b
21 novembre 2001
de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00767
24 mai 2018
elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié et estime qu'il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception ait été erronée
61372346cd58014677407ae3
6 avril 1999
Le, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture adressée par l'employeur au salarié démissionnaire fixe les limites du litige quant aux faits qu'elle énonce et qu'il appartient au juge d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283
26 janvier 2011
de troubler ou d'humilier le salarié ; d'autre part, que la lettre que les supérieurs hiérarchiques de Monsieur X... lui ont adressée le 14 février 2007 contient des instructions exprimées sèchement mais
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061
15 juin 2017
concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
23 septembre 2020
, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en retenant que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié avant
613723cbcd5801467740e3e1
13 juin 2001
X... a été licencié par lettre du 19 juillet 1995 par son employeur, la société Rehau ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement
6137223bcd580146773fb482
9 juin 1994
adressés par lui à son salarié, celui-ci ne s'est plus présenté les 13 et 14 novembre sur le chantier, et qu'en conséquence il lui a adressé le 20 novembre 1990 une lettre l'informant qu'il le considérait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096
19 novembre 2025
de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature
61372363cd5801467740920a
12 juillet 1999
de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00434
6 avril 2022
de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société. 7.
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10276
22 mars 2016
de la société DELTALABCOSIMI, dans une lettre adressée à Madame [G] le 20 octobre 2009 dénonçait la dégradation de ses conditions de travail et l'impact que cela avait eu sur son état de santé ; qu'elle
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9 décembre 1997
le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que les absences répétées sans justification et les retards, énoncés par l'employeur dans sa lettre
61372458cd58014677414b84
7 juillet 2004
préalable par lettre adressée au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'entretien en l'absence d'institutions représentatives du personnel, et en tout état de cause dans un délai suffisant pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046
26 juin 2019
avaient attesté que la salariée avait prononcé, au cours d'un entretien avec sa supérieure hiérarchique, les mots « sale race » d'une voix forte de sorte qu'elle avait été entendue par le personnel présent
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6 février 1992
contestant les faits, alors que, d'autre part, elle a qualifié à tort de sanction la lettre du 29 juin 1987 adressée par l'employeur à la salariée, alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas pris en considération
61372346cd58014677407a36
26 mai 1999
. ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de
613723efcd5801467741013e
1 octobre 2002
au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00657
20 avril 2017
recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en jugeant que bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre simple, M.
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