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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cecd5801467740e66b

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00767

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée à l'adresse exacte du salarié et estime qu'il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d'accusé de réception ait été erronée

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ae3

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Le, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture adressée par l'employeur au salarié démissionnaire fixe les limites du litige quant aux faits qu'elle énonce et qu'il appartient au juge d'apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de troubler ou d'humilier le salarié ; d'autre part, que la lettre que les supérieurs hiérarchiques de Monsieur X... lui ont adressée le 14 février 2007 contient des instructions exprimées sèchement mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01061

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en retenant que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié avant

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e3e1

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X... a été licencié par lettre du 19 juillet 1995 par son employeur, la société Rehau ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb482

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

adressés par lui à son salarié, celui-ci ne s'est plus présenté les 13 et 14 novembre sur le chantier, et qu'en conséquence il lui a adressé le 20 novembre 1990 une lettre l'informant qu'il le considérait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00434

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de ces faits en 2011, il reproche dans la lettre de licenciement des erreurs de même nature commises en 2014 par la salariée dans les écritures de la société. 7.

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CC

soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10276

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de la société DELTALABCOSIMI, dans une lettre adressée à Madame [G] le 20 octobre 2009 dénonçait la dégradation de ses conditions de travail et l'impact que cela avait eu sur son état de santé ; qu'elle

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soc

613722fecd580146774041f7

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que les absences répétées sans justification et les retards, énoncés par l'employeur dans sa lettre

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soc

61372458cd58014677414b84

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

préalable par lettre adressée au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'entretien en l'absence d'institutions représentatives du personnel, et en tout état de cause dans un délai suffisant pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

avaient attesté que la salariée avait prononcé, au cours d'un entretien avec sa supérieure hiérarchique, les mots « sale race » d'une voix forte de sorte qu'elle avait été entendue par le personnel présent

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soc

613721adcd580146773f5f30

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

contestant les faits, alors que, d'autre part, elle a qualifié à tort de sanction la lettre du 29 juin 1987 adressée par l'employeur à la salariée, alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas pris en considération

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CC

soc

61372346cd58014677407a36

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

. ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741013e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00657

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre simple adressée le même jour ; qu'en jugeant que bien que régulièrement convoqué à l'audience par lettre simple, M.

Source officielle

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