entre Mme Gaëlle X...et la Sarl La Pharmacie du Marché, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe de la Cour d'Appel le 3 juin 2016 par Mme X..., Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées

Octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** ' Vu le recours formé par la SELARLU Laubeuf auprès du Premier Président de cette cour, par lettre

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... notifié le 15 octobre 1992 par la société Sprint press était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait eu connaissance dans la lettre

fondé, compte tenu de l'existence de nouveaux griefs, à tenir compte des griefs antérieurs, même déjà sanctionnés par un avertissement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que la lettre

de licenciement ne vise aucun motif, le salarié ne peut prétendre ignorer la raison de son licenciement eu égard au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi

de convocation à l'entretien préalable, -il n'a pas respecté le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable par le salarié et la tenue de

2025 à personne ; Attendu que par déclaration au greffe en date du 13 octobre 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 juillet 2025 et les parties ont été convoquées

2025 à personne ; Attendu que par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 15 juillet 2025 et les parties ont été convoquées

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mai 2025à l'audience du 2 octobre 2025.

2025 reçu au greffe le 16 juin 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par [Adresse 1] à l’encontre de la décision rendue le 15 mai 2025 Que les parties ont été convoquées

; Attendu que pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution et de représentation de l'appelant, l'arrêt attaqué se borne à relever que celui-ci a été régulièrement convoqué

subsistait sur la part de responsabilité de Mlle Y... dans les erreurs invoquées par l'employeur, a répondu aux conclusions ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant qu'il existait une irrégularité dans la lettre

bénéficier de cette protection l'arrêt attaqué a retenu que sa candidature n'avait été présentée par un syndicat que le lendemain du licenciement ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la lettre

X..., engagé, en qualité de coursier par la société Les Coursiers levalloisiens, par contrat du 22 mars 1990, a été licencié par lettre du 28 février 1997 ; que se prévalant de sa demande d'organisations

La convocation est effecuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

X... soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance publique de la commission des recours des réfugiés qui, en conséquence, aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, il ressort

Vu la lettre de convocation adressée aux parties le 12 août 2025.

s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre