le demandeur aurait été dirigeant de fait de la société Spit-Sotravema ; que dès lors en le déclarant coupable de ces délits en tant que gérant de fait de cette société, la cour d'appel a excédé les limites

prononcé la nullité de la procédure et débouté les parties civiles de leurs demandes contre les prévenus renvoyés ainsi des fins de la poursuite, ne pouvait, sans méconnaître les limites de sa saisine

Par observations du 7 juin 2022, la GMF fait valoir que dans le dispositif de l'arrêt du 10 mars 2022, la cour a limité l'infirmation du jugement au montant de l'indemnisation de la victimes et les sommes

antérieur du 27 juillet 1982 contre lequel aucun appel distinct n'a été formé ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de cette dernière décision, la cour d'appel n'a fait que se maintenir dans les limites

saisie des rémunérations de M.

[S] dans la limite de 19 500€. Des échéances sont demeurées impayées conduisant la banque à prononcer la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse.

son autorité, bafouée par la production de documents falsifiés » quand la prévention ne visait que le faux et l'usage de faux documents au préjudice des parties civiles, la cour d'appel a excédé les limites

permettent aux dirigeants et salariés de l'entreprise intervenant d'être informés de la situation et de l'utilisation des dispositifs de sécurité, qu'ils ne peuvent évidemment connaître par une intervention limitée

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI SCS tendant à être exonérée de toute participation aux charges de chauffage ; AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la saisine

retenu cette circonstance aggravante pour ces deux séries d'infractions et déclaré à ce titre la culpabilité de Maamar X... établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dépassé l'étendue de sa saisine

complicité de détention et transport de stupéfiants, de complicité de détention d'armes, et de complicité de contrebande ; qu'en déclarant Laporte coupable d'un délit de recel, dont elle n'était pas saisie

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions, dans la limite de la saisine de la cour. Sur les autres demandes 24. M.

il n'avait pas établi la preuve de la vérité de ce que Y..., maire de Z..., aurait fait, selon le titre du tract, "main basse sur la ville", a, en statuant ainsi sur des faits dont elle n'était pas saisie

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré dans la limite de la saisine de la cour, Y ajoutant,

PAR CES MOTIFS, La cour statuant dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 février 2024 en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de la saisine, Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [U] [Y] en indemnisation de ses préjudices matériel et

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 6 juillet 2021 en ce qu'il

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du 17 septembre 2021 du juge des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut dans les limites de la saisine, Confirme le jugement entrepris sauf à actualiser la dette locative à la somme 5 039,06 euros compte tenu de l'expulsion

PAR CES MOTIFS La cour, dans la limite de sa saisine, Homologue et confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel régularisé le 1er décembre 2025 entre la Régie Immobilière de la Ville