Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1151,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1026,90 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

[J] [K] et Mme [C] [A] d’avoir à régler la somme de 11.507,78 euros au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives. M.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1957,84 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier

de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs La requérante justifie du manquement de la locataire au paiement régulier des loyers et charges , et

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2589,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle expose qu’un plan d’apurement de la dette a été signé avec la locataire le 2 février 2026, dont elle demande l’homologation.

Elle précise également qu’une attestation d’assurance habitation a été produite par la locataire.

Par ailleurs les locataires n’ont pas justifié avoir souscrit une assurance locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

à la cour de constater que la société locataire a organisé dans ces locaux, entre une à six expositions par an d'artistes contemporains, principalement asiatiques.

Par acte en date du 12 août 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé : de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3058,15 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de