29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que l'association Hubbard des scientologues français a été assujettie à l'impôt sur les sociétés, au titre

13 mars 1982 furent signifiés au requérant le 7 mars 1984 par exploit d’huissier, conformément à la loi belge du 15 mars 1874 sur les extraditions ("la loi du 15 mars 1874") et à la convention belgo-italienne

du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 : "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ...

Il put reprendre ses activités en septembre 1980 mais dut s'arrêter à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 1981.

   Le président a consenti à proroger ce délai le 13 décembre 1984 puis le 12 mars 1985. 5.

          L'instruction fut menée activement du 18 juillet 1980 au 2 février 1982.

de la décison du 12 février 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de régulariser sa situation administrative pour l'année universitaire 1984-1985, et, d'autre part, a rejeté sa

des intérêts a été demandée par la commune de LUZY les 13 juin 1983, 27 septembre 1985 et 13 août 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, par suite, conformément

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Türkiye 08/10/2018       Fatih AKAR 1987 Manisa turc Mehmet ARI 4. 49315/18 Kökten c. Türkiye 09/10/2018 Mustafa KÖKTEN 1981 Osmaniye turc   5. 2078/19 Kökten c.

  Il fut à nouveau interrogé par un magistrat du parquet le 16 août 1982.   L'instruction fut confiée à un juge d'instruction le 30 août 1982.

qui a fixé la date de la cessation des paiements au 24 juin 1977 ; que le 4 août 1978, M.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle,

     La requête a été introduite le 5 juillet 1985 et enregistrée le 2 août 1985 sous le numéro de dossier 11681/85.   13.

lui avait fait savoir que l'affaire devait être instruite lors d'une audience au deuxième trimestre de 1986.

  Le 24 août 1982, le Service d'aide sociale décida de laisser l'enfant en placement conformément à l'article 1, par. 2, al. 1, de la loi de 1980 sur la protection des mineurs.