Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie

. 162-14-1, R. 162-52 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 14 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ET DU 28 AVRIL 1977 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

des dispositions de l'article 26, dernier alinéa, du décret n. 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par le décret n. 56-1070 du 14 octobre 1956 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

sécurité sociale ne peuvent être autorisées que si la prescription a été faite par un professionnel de santé ; que l'article L. 4121-1 du code de la santé publique ajoute que l'ordre national des médecins

Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS

Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2205371 : Aux termes de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin

, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et des sections disciplinaires des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste

un fauteuil dentaire en état de fonctionnement, avec les accessoires appropriés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les actes de consultation et de diagnostic sont réservés aux médecins

les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 4113-11 du code de la santé publique : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin

l'annulation, d'une part, des décisions des caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose