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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00991
15 octobre 2013
publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine
1ère Chambre
DTA_2106284_20241115
15 novembre 2024
a fait une inexacte application de l'article B.1.1.2 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole, devenue une métropole depuis le 1er janvier 2015, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain, qui a
Cabinet C
630ef9ca223d7c4f13705337
25 août 2022
L'article 361 du même code dispose que les règles du pourvoi en cassation sont déterminées par la législation métropolitaine.
2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil métropolitain
DCA_22NT03114_20240503
de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole.
DTA_1906124_20221004
4 octobre 2022
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766118
1 mars 1989
fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine
2 SS
CETAT:CETATEXT000007719799
12 février 1988
jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré solidairement responsable des condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Fayat, Vincent, de la Société Métropolitaine
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514276_20251215
15 décembre 2025
B... conteste la décision de la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées portant rejet de son recours dirigé contre la décision du 27
ORTA_2508402_20250807
7 août 2025
au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé sur leur recours dirigé contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine
ORTA_2504077_20250509
9 mai 2025
C D et Mme B E contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 12 mars 2025 relative à l'accompagnement de la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500888_20251013
13 octobre 2025
B... fait valoir qu’il a fait l’objet de menaces de mort en France métropolitaine et qu’il ne dispose d’aucun lien familial sur ce territoire.
ORTA_2403245_20250120
20 janvier 2025
C et Mme B D contestent la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 14 février 2024 portant refus du bénéfice d'une
ORTA_2512109_20251006
6 octobre 2025
C... conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur son recours
ORTA_2512125_20251006
D... contestent la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission des droits et de l’autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées sur leur recours
ORTA_2411559_20241122
22 novembre 2024
B et Mme D C saisissent le tribunal de la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale métropolitaine des personnes handicapées (Lyon) du 25 septembre 2024 portant
ORTA_2412387_20260304
4 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours
ORTA_2408418_20250102
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A C conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes
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