* Prêt garanti par l'État (PGE) n°1, du 13 mai 2020 Un prêt garanti par l'État a été consenti par la Société Générale (venant aux droits du Crédit du Nord) à LG Constructions pour un montant de 80 000

Il résulte de l'instruction que les droits établis par l'administration fiscale au titre des retenues à la source des années 2010 et 2011 ont été majorés de la pénalité de 10 % pour absence de déclaration

Sur la majoration : 15.

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ". 2.

, il convient de réduire ce revenu catégoriel de 10 000 euros au titre de l'année 2015 et de 12 000 euros au titre de l'année 2016 ; - la majoration qui a été appliquée sur le fondement du 2° du 7 de

de 40 % et 80 %.

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales, le principe du respect des droits

Aux termes de l'article L. 80 H du même livre : " A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou

% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts et, pour partie, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du même code.

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

D suite, c'est à bon droit que le service a considéré que l'indemnité de 135 370,45 euros était constitutive d'une libéralité au profit de M.

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet

En conséquence, Mme [N] [U] sera condamnée à payer à la SA BNP Paribas la somme de 856, 88 euros [3 430,88 - 36 - 156 - 192 - 100 - 80 - 264 - 120 - 16 - 32 - 80 - 100 - 120 - 100 - 100 - 80 - 80 - 80

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

Les droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, assortis d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 et ont été contestés en vain auprès

Sur la majoration à 80 % pour les dimanches travaillés Aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération

En ce qui concerne les moyens tirés de l'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales : 17.

administrative d'appel de Paris, en tant que celui-ci rejette son appel dirigé contre le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant après jugement avant-dire droit

C'est donc à bon droit que l'administration a mis ces dernières à la charge des contribuables. Sur la majoration de 80% : 13.

C'est donc à bon droit que l'administration a mis ces dernières à la charge des contribuables. Sur la majoration de 80% : 13.