l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

du capital, soit 1.977,76 euros ;qu'elle sollicitait la condamnation de l'employeur au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.

[H] [X] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - fixé l'indemnisation des préjudices

par requête en date du 12 Octobre 2004 saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la Société VETRA et obtenir la majoration

A titre subsidiaire, - dire que Madame [J] ne justifie pas de l'attribution d'une rente - en conséquence, la débouter de sa demande de majoration de rente - ordonner la mesure d'expertise sollicitée

de rente versée par la CPAM, - dire que la majoration de rente devra suivre l'aggravation des taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seront

la caisse à solliciter le remboursement des sommes indument versées au titre de la majoration de rente dans la limite de la prescription biennale CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme de 15

titre subsidiaire : - dire que la caisse fera l'avance des sommes éventuellement allouées à l'appelante, - limiter l'action récursoire de cette dernière au montant du capital représentatif de la majoration

du capital, soit 1.983,69 euros ;Qu'elle sollicitait la condamnation de l'employeur au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.

qu'elle a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel (Nîmes, 4 février 2000) a accueilli cette demande et a fixé au maximum la majoration

[J] [G] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente) seront avancées par la [8] ;  Condamne la société [12] à rembourser à la [8] le capital représentatif de la

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir limité à 80 % la majoration de la rente, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement d'un salarié dans la survenance d'un accident ne peut être considéré

principe de la majoration de la rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [M] [N] consécutivement à sa maladie professionnelle;lui donner acte qu’elle

dit que la Société MARJAC remboursera à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la majoration de la rente et toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance et avant

[C] les sommes dues au titre de la majoration des rentes et de l'indemnisation complémentaire, - rappelé que la CPAM des Ardennes pourra recouvrer le montant de l'indemnisation complémentaire et majorations

l'accident dont elle a été victime trouve sa cause dans une faute inexcusable de l'employeur, - fixer, en application des dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, au maximum la majoration

[J] [M], - constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA DEMANDE FORMEE PAR FALOURD EN MAJORATION