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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110750
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[Z] a été à l'initiative du mandat de vente qu'il aurait signé seul, sans détenir un mandat exprès à cette fin.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PROCEDURES DE RECOUVREMENT : En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense toutes saisies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
indiquant ses propres coordonnées dans la rubrique " déclarant ", elle a joint à cette déclaration, ainsi qu'en atteste le tampon identique porté par les services de la commune sur les deux documents, un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca9
30 juin 2017
30 juin 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a64a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou ne pas avoir informé dès la conclusion du mandat de gestion Monsieur et Madame [E] de l’impossibilité de le faire, ne pas avoir demandé de caution à Madame [Z] et avoir encaissé en septembre 2019 des
Source officielleJCP BAUX
6790210751b02779572a9f98
10 janvier 2025
10 janvier 2025
donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations, citations devant tous tribunaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
24 mai 2016
Concernant la responsabilité du notaire, madame [U] fait valoir : -que maître [S] n'a pas procédé à l'inscription du privilège de copartageant alors que les parties lui avaient donné mandat exprès de
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
- que la société CIT n'avait pas mandat exprès écrit de délivrer congé pour vendre à M. Z... - que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86778
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Madame DUMAS, Conseiller .
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
relatives à la constitution des garanties implique pour ce dernier de procéder au renouvellement des inscriptions d'hypothèque ' alors que celui-ci ne pouvait être effectué par le notaire qu'en vertu d'un mandat
Source officielle4e Chambre A
6162678612fe6a3e85a6c842
20 mars 2014
20 mars 2014
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre les opérations de vérification de
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
A... ... 75013 PARIS Madame Nicole B... ... 82240 SEPTFONDS Monsieur Stéphane C... ... de Jouy 75007 PARIS représentés par la SCP VARIN- PETIT, avoué à la Cour assistés de Me Yann
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100458
12 mai 2011
12 mai 2011
droit au lieu et place des artistes-interprètes (§ 21 de ses dernières écritures), quand même ces derniers, non seulement n'auraient pas adhéré à ces statuts, mais ne lui auraient pas même confié le mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01674
28 septembre 2016
28 septembre 2016
R... avec lequel elle travaillait en binôme ; qu'elle l'a fait sans mandat écrit de la part de la cliente et sans autorisation de M. W...
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f3766d1156dbbed267
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conseil d'administration, qui dispose du pouvoir d’administration ou de gestion, ou l'assemblée générale, ne lui confère pas non plus, en l’absence d’habilitation prévue par les statuts ou encore d’un mandat
Source officiellecr
61372578cd5801467741e00e
26 septembre 1996
26 septembre 1996
déclarer Pierre X... coupable d'abus de confiance, les juges retiennent que la subvention annuelle était versée à la chambre de métiers, organisme gestionnaire, pour une destination prédéterminée avec le mandat
Source officiellePage 36 sur 1206