JOLIBOIS, Greffier; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant

alimentaires ; Dit que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaire ; Prononce le divorce entre Mme [W] [N] et

SA DEMANDE NOTAMMENT SUR LE COMPORTEMENT < AHURISSANT > DU MARI DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'INFIRMITE DES APRES LE MARIAGE; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LE MARI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE MARIANT SANS

le [Date mariage 5] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (BELGIQUE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Z] [K] [C]

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire

le [Date mariage 8] 2015 par devant l’officier d’état civil d’[Localité 10] (91) ; Ordonne la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état

M. et Mme B ont déduit de leurs revenus imposables au titre des années 2016 et 2017 des pensions alimentaires versées à leurs parents domiciliés au Mali.

Hervé Y... se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.

NE SERAIT NI DIRECT, NI ACTUEL, NI CERTAIN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PERTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, EN CAS DE MORT ACCIDENTELLE DE LA PERSONNE QUI EN ETAIT TENUE, PEUT ENTRAINER

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

Jean-Marie C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Luciana, Derna S., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

alimentaire non sérieusement contestable pesant sur M.

ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES, SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 DATE A LAQUELLE

; que, si Monsieur Y...demande à être déchargé de tout ou partie de son obligation alimentaire pour manquement grave du créancier envers le débiteur, cette décharge, prévue par l'article 303 alinéa 2

Par Ordonnance de non-conciliation du 4 mars 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Malo a notamment fixé à 80 € la pension alimentaire à la charge de Monsieur X.

Z..., qui s'était délibérément soustrait, à plusieurs reprises, au paiement des pensions alimentaires, lui faisait redouter que celui-ci, demeurant en Guyane et ayant refait sa vie avec une brésilienne

-Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile que seuls

NE POUVAIT INVOQUER VALABLEMENT LA QUALITE DE FEMME SEULE ET N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER SANS PRETEXTE QUE SON EX-MARI NE LUI VERSAIT QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ; MAIS

le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [M] [F] et Monsieur

alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DIT que la loi