Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les demandeurs s’expliquent sur le montant réclamé en principal.

de santé ne lui permettant pas d'être présent à la date prévue pour l'audience de l'affaire.

Il s'en suit que les demandes de Madame [R] [Y] épouse [O] présentées dans le cadre d'une requête sont irrecevables dès lors qu'elles doivent être présentées par assignation.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

de protestation ne figurant au dossier été faite et l'avocat choisi ne s'étant pas présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention » et que « la défense ne saurait ( ) invoquer a posteriori

C'est ainsi que naît le présent litige.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

La lettre recommandée ci-dessus visée a été retournée au commissaire de justice avec pour mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

l'ordre des avocats du barreau de Périgueux, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3], défendeurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de la défenderesse Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

[G], son époux, alors qu’eux-même n’avaient aucune connaissance de la situation maritale de Mme [X], celle-ci étant seule mentionnée sur le bail.

objets de l'accusation portée à son encontre; que sa présence au sein de la cour d'assises n'est donc pas contraire à l'exigence d'impartialité prévue tant par l'article 253 du Code de procédure pénale

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/07/2024 dont copie remise

du Cabinet Clyde & Co LLP et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) ET : 1) Société de droit belge LOGFRET NV, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée

Régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire. Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

et se terminant par un arrêt ou un jugement fût-ce un arrêt de renvoi d'une chambre de l'instruction devant une cour d'assises ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune mention, que l'avocat du mis

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [S] [M] épouse [I] née le 24 Décembre 1966 à L’ISLE ADAM (95290), demeurant 5 RUE BIRON - 34190 GANGES non comparante, ni représentée DEFENDERESSE