AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et que le contrat d'assurance conclu avec le centre de transfusion sanguine de [Localité 4] ne mentionne pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, le délai de prescription est inopposable

médicale d'urgence par le médecin ayant ordonné le transport n'est pas déterminante ; qu'en tout état de cause, Mme T... ne saurait supporter les conséquences de l'absence d'une mention d'urgence dont

complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. 8.

constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il s'ensuit que cette mise en demeure mentionne bien la cause, la nature, la période et le montant de l'obligation dont le paiement est demandé.

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 18 janvier 2011 à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Optique Schmitt "X...

que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, abstraction faite d'une erreur portant sur la composition de la chambre d'accusation au jour où la décision

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande portait sur la prise en charge de transports en série effectués sans accord préalable de la caisse, ni mention

X... de l'enveloppe non décachetée contenant la proposition de note que le directeur des services techniques de la ville entendait lui attribuer, après qu'il y eut porté à la main une mention mettant clairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du procès-verbal, mais également contre les mentions de la feuille des questions ; que les conditions dans lesquelles ces mentions ont été apposées et leur authenticité ne pouvaient donner, en toute hypothèse

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui se borne à mentionner que

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à Monsieur [T] [U] de remettre à Monsieur [D] [F] les bulletins de paye de 2014 à juillet 2017, l'attestation Pôle emploi portant la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt