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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506763_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de solliciter la régularisation de son séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune mesure administrative et ne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307104_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sollicité présente un caractère d'utilité ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative puisque l'OFII n'a pas statué sur sa demande et poursuite l'instruction de sa demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808363
30 mars 2020
30 mars 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041841280
28 avril 2020
28 avril 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503936_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209087_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306750_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sollicité présente un caractère d'utilité ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042590973
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808360
24 mars 2020
24 mars 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507982_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609596_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407773_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601280_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808359
24 mars 2020
24 mars 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503321_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503507_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505451_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509940_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501150_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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