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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovicc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC001828707
17 mai 2011
17 mai 2011
N’ayant pas eu de réponse, le 27 avril 2007 le requérant adressa à la Cour une demande d’application de la mesure provisoire au sens de l’article 39 du Règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510645_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
proportionnalité dans la fixation du délai de régularisation ; - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle emploie six salariés et subit un préjudice grave et imminent nécessitant des mesures
Source officielleJAF
6945d4ec75782d5f06d38564
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par acte du 10 décembre 2024, Madame [R] a assigné Monsieur [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 février 2025 devant le tribunal judiciaire d'Alès sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100928
6 octobre 2011
6 octobre 2011
; Attendu que pour juger que ce recours était devenu sans objet, l'arrêt attaqué énonce que la mesure provisoire avait, à son terme, cessé de plein droit ; Qu'en statuant ainsi alors que l'exécution
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par assignation signifiée à l’étranger le 11 mars 2025, Madame [Z] [P] a assigné Monsieur [X] [N] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
Par assignation délivrée le 22 avril 2024, Monsieur [I] [N] a assigné Madame [Z] [B] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles 237
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC002979818
5 mai 2020
5 mai 2020
Le recours était accompagné d’une demande de mesure provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca9
8 janvier 1999
8 janvier 1999
si bien que les délais d'exercice des voies de recours n'ont pas pu courir, qu'en conséquence le jugement n'est jamais passé en force de chose jugée ce qui démontre que les mesures provisoires étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45043
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45741
27 octobre 1992
27 octobre 1992
la défense : Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224458
31 mars 2023
31 mars 2023
Le même jour, certains des requérants de la requête n o 35090/22 introduisirent devant la Cour une demande de mesures provisoires contre la Grèce qui fut accordée.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 9 juin 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué à Monsieur [H] [G] [E] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100614
17 mai 2017
17 mai 2017
tour, ces mesures provisoires sont remises en cause dès l'instant où le jugement de divorce marocain est passé en force de chose jugée et est ainsi susceptible d'exécution ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddec
9 mai 2011
9 mai 2011
Monsieur Alex X... est appelant d'une ordonnance de non conciliation rendue le 22 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui, statuant sur les mesures provisoires
Source officielleChambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 15 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a statué sur les mesures provisoires.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0810JUD002466803
10 août 2006
10 août 2006
Cette attitude supposait implicitement le non-respect de la mesure provisoire adoptée par la Cour (voir §§ 18-20 ci-dessus). 70.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 5 avril 2022, Monsieur [L] [M] a fait assigner Madame [S] [N] [E] [Y] épouse [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510231_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande provisoire L'article 913-5 8° du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires
Source officiellePage 36 sur 19712