mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, et notamment au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures

Article 4

—

techniques nécessaires par des organismes agréés ; - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de : 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ; 2° Déterminer les mesures

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code de la santé publique

informations et documents suivants : 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ; 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 1er août 1947. (1) La circulaire TE 41/64 (VI) du 13 avril 1964 fixe les règles de coordination entre l'Organisme professionnel de prévention

Article R4123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées, conformément à l'article R. 3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels isolés, soit dans une

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre

Article R4412-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

consulté par : 1° Les membres du comité social et économique ; 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ; 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 4° Les agents des services de prévention

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées prévue à l'article L. 233-1.

Article 1

—

Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.

Article 13-2

—

Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit applicable :

Article 37

—

Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

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