Par jugement en date du 19 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai a ordonné la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de M.

Puis, le 20 décembre 2002, les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage par des mesures exceptionnellesde redressement couvrant les

envisagées auraient été inexistantes, que l'association aurait méconnu l'article 09-05-02 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, et que d'autres mesures

judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 16 janvier 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - dit que la créance de la [19] était éteinte, - fixé les mesures

Le 27 décembre 2018, la commission leur a notifié ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 77 mois et une

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 9 mai 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé les mesures

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

En outre, la commission déjà constituée à qui cette compétence fut ensuite transmise n’a jamais communiqué aucun résultat au requérant ni fixé de date pour la reprise de l’examen de sa demande.

correcte de la législation en matière d'aménagement du territoire – les requérants se trouvaient engagés dans une entreprise commerciale et connaissaient le plan de zonage - annulation du permis sans mesure

que l'absence de tenue de la comptabilité d'une société dont le passif est très supérieur à l'actif empêche le dirigeant social de prendre conscience de la gravité de la situation et de l'urgence des mesures

Ainsi l'EI relevant de l'article L.681-2 II du Code de commerce, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

projet de compte administratif 1999, les recettes et dépenses du budget 2000 ne peuvent être considérées comme ayant été évaluées de façon sincère ; qu'elle a procédé à un rééquilibrage et proposé des mesures

Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [F] [T] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni

Dans son arrêt de règlement amiable rendu dans la même affaire**, la Cour avait noté qu’un certain nombre de mesures générales de redressement avaient été adoptées.

régulièrement leurs créances, -dit qu'à défaut pour Mme [Y] [M] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et que les créanciers

Il sera rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [V] [Q] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni

conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, Madame [B] [X] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures

Il sera rappelé qu'en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation, les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation