Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

A cette occasion, Monsieur [G] [N], comparant en personne, a demandé au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse.

plusieurs mises en demeure ; 4°) ALORS QU'en se bornant à faire état d'une mise en demeure faisant référence à un jugement rejetant la réclamation sans même vérifier si le contribuable avait reçu cette

en demeure préalablement à toute action ou poursuite contentieuse ; que cette mise en demeure permet suffisamment à l'assuré ou au juge saisi du litige de contrôler la nature, la cause et l'étendue de

Par une décision du 20 avril 2021, l'administration fiscale a prononcé le rejet de cette opposition à la mise en demeure de payer du 2 février 2021.

Une mise en demeure lui a été adressée le 8 septembre 2025.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ainsi que les pénalités correspondantes, faisant l'objet d'une mise en demeure du 21 novembre 2019

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

en demeure ne peut pas requérir le paiement de sommes dont la mise en recouvrement n'a pas été effectuée ou n'a pas été connue du contribuable ; - la mise en demeure est nulle dès lors qu'elle fait

à même par l'Urssaf de faire valoir ses observations en réponse à la lettre d'observations du 18 mars 2016, soit antérieurement même à la délivrance de la mise en demeure du 14 juin 2016 ; /

Elle soutient que : - la mise en demeure a été émise sans avoir été précédée d'une lettre de rappel en méconnaissance de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure lui

en demeure de mise en conformité envisagée.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de mise en demeure du 24 octobre 2023 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône : 4.

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'étant titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, les mises en demeure de déposer une déclaration préalable qui

en demeure d'avoir à la faire cesser ; qu'en affirmant que le bailleur n'était pas tenu de délivrer une mise en demeure préalable s'agissant du déversement de pierres calcaires et de retards dans le paiement

ses prénom, nom et qualité, ainsi que la mention du service auquel il appartient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mise en demeure adressée à M.

Par une décision du 20 avril 2021, l'administration fiscale a prononcé le rejet de cette mise en demeure de payer du 2 février 2021.

au nom de l'Etat.