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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2210006_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Or je n'ai ni le goût ni le temps à consacrer à des conflits artificiels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403973_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu : - la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; - le code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4855

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

La charge fiscale qui pesait sur eux était considérablement plus lourde en vertu de la législation modifiée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769483

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

à l'élaboration de l'étude d'impact ; que cette étude comporte l'ensemble des éléments énumérés à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; que si elle porte sur un projet qui a été ultérieurement modifié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621908

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

de sa consistance, afin d'obtenir des établissements de crédit, grâce à cette majoration artificielle du prix, l'accroissement dans les mêmes proportions du montant des prêts destinés à financer l'opération

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374488

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

en oeuvre... » ; que l'article L. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022101

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

faune, de la flore, des eaux, des gisements de minéraux ou de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204667_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01521

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Ce dernier document met un point final à la contestation artificielle sur le point de savoir si, examinant le 22 mars 2007 la salariée X..., le médecin du travail Y... s'est mépris sur la portée de son

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e5b

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le changement de dénomination du contrat conclu entre les parties n'est susceptible d'emporter novation du contrat que s'il correspond à une modification

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2200419_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sport spécialité " perfectionnement sportif " : " La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée en scaphandre à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495101.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

. / L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00778

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson réseaux et multimédia aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00780

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Est aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00777

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Midi-Pyrénées aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00779

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00776

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Ouest aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202429_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10411

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

du contrat et ne permet pas de pallier à l'absence d'un écrit ; que dans ces conditions et en l'absence d'une modification régulière, le contrat de travail de Madame [F] ([L]) la liant

Source officielle