AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités
Source officiellePage 36 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Or je n'ai ni le goût ni le temps à consacrer à des conflits artificiels.
Source officielle