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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2210006_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
Or je n'ai ni le goût ni le temps à consacrer à des conflits artificiels.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403973_20240710
10 juillet 2024
Vu : - la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; - le code
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4855
10 juin 2003
La charge fiscale qui pesait sur eux était considérablement plus lourde en vertu de la législation modifiée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769483
12 mai 1989
à l'élaboration de l'étude d'impact ; que cette étude comporte l'ensemble des éléments énumérés à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; que si elle porte sur un projet qui a été ultérieurement modifié
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621908
24 janvier 1986
de sa consistance, afin d'obtenir des établissements de crédit, grâce à cette majoration artificielle du prix, l'accroissement dans les mêmes proportions du montant des prêts destinés à financer l'opération
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374488
16 mai 2007
en oeuvre... » ; que l'article L. 123-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : « Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022101
20 décembre 2000
faune, de la flore, des eaux, des gisements de minéraux ou de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle
DTA_2204667_20250624
24 juin 2025
la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01521
22 juin 2011
Ce dernier document met un point final à la contestation artificielle sur le point de savoir si, examinant le 22 mars 2007 la salariée X..., le médecin du travail Y... s'est mépris sur la portée de son
613721accd580146773f5e5b
29 janvier 1992
l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le changement de dénomination du contrat conclu entre les parties n'est susceptible d'emporter novation du contrat que s'il correspond à une modification
6e Section - 3e Chambre
DTA_2200419_20231221
21 décembre 2023
sport spécialité " perfectionnement sportif " : " La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée en scaphandre à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495101.20241206
6 décembre 2024
. / L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes. ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00778
30 novembre 2022
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson réseaux et multimédia aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00780
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Est aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00777
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Midi-Pyrénées aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00779
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00776
Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Ouest aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits
2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10411
27 avril 2017
du contrat et ne permet pas de pallier à l'absence d'un écrit ; que dans ces conditions et en l'absence d'une modification régulière, le contrat de travail de Madame [F] ([L]) la liant
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