AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6801dfe3354955cf78ced580
17 avril 2025
17 avril 2025
Les consorts [M]-[H] sont restés propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Source officiellePage 36 sur 122
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur deux parcelles cadastrées BO n°173 et BO n°174, appartenant aux sociétés SCI Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174
Source officielle