décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° X 15-28.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'examen de l'acte ainsi critiqué permet de retenir que l'huissier a considéré que le domicile était certain après les vérifications suivantes : le nom est inscrit sur la boîte aux lettres ; le nom est

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro

Les 1er et 2 juillet 2024, puis les 18 et 31 octobre 2024, la caisse lui a notifié une demande de remboursement de la somme totale de 9 824, 64 euros correspondant aux arrérages de pension d’invalidité

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section J ARRET DU 26 MAI 2005 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06656

D’ailleurs, l’expert a noté une très grande altération de la vie de couple, Monsieur [V] étant globalement assez indifférent à ce qui se passe et n’exprimant guère de désir.

un autre moyen de paiement que le virement.

Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription, le tribunal a considéré que l'action récursoire contre l'employeur était soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à celle

autorisation de prélèvement, constituaient ou non des actes d'administration, et, dans le doute, notamment quant aux éventuelles conséquences importantes de ces paiements sur le contenu ou la valeur du

E... fait valoir qu'il faut évaluer ses pertes de gains professionnels futurs en distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir ; que sur les arrérages échus du 6 décembre 2013 au 6 juin 2017,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège

attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie a continué à verser indûment jusqu'au 31 août 1989 les arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

S'agissant des arrérages échus : 6.

des arrérages de la rente viagère échus au 1er janvier 1984 au décès de la crédirentière étant M.

prescrite d'avril 2012 à avril 2017 et non à compter de 2002.