A l'audience du 4 décembre 2007, Aline X... épouse Y... y ajoute une demande en paiement du salaire correspondant à la durée de sa mise à pied conservatoire.

20 de la convention collective nationale du personnel salarié de cabinets d'avocats, faute pour l'employeur d'effectuer immédiatement le paiement des indemnités dues de même que tous salaires arrièrés

Il apparaît donc qu'à compter du 16 octobre 2006 Madame Y... était absente de manière injustifiée de son emploi et l'absence d'un salarié justifie le non paiement du salaire pour les journées en cause.

de sa demande en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied injustifiée et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que Mlle Z... n'était pas en droit d'obtenir ces

Ces manquements, et plus particulièrement le non-paiement des salaires jusqu'en août 2016 ainsi que le harcèlement, ont empêché la poursuite du contrat de travail.

, - 2 052,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral, - 5 000 euros net à titre de dommages

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription

. 7727,88 euros à titre de salaires de janvier à avril 2019, . 772,79 euros au titre des congés payés y afférents, . 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, . 8850

X... invoque, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, des retards dans le paiement des salaires et un retard de 26 jours dans le paiement du salaire de mai 2007.

[K] ses relevés de pointage relatifs à la période non-couverte par la prescription relative aux rappels de salaires ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé les temps de trajet relatifs aux

pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

B... a dû saisir à plusieurs reprises la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du fruit de son travail ; qu'en dernier lieu, si les salaires ont été réglés, c'est du fait de la faillite de l'entreprise

1999, de prononcer au 15 décembre 2014 la reprise du contrat de travail à compter du 1er avril 2012 par la société ESSI Opale, fixer le salaire mensuel de la salariée à la somme de 554,46 euros, de la

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de salaires impayés, de dommages et intérêts et d'indemnités.

Enfin, le caractère excessif de la procédure litigieuse doit être évalué en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de celle-ci, en prenant en compte

Par courrier du 22 mars 2005, Madame X... donnait sa démission indiquant que la situation était totalement impossible à raison du non-paiement de son salaire, des instructions par petits mots, de l'ironie

de nombreux manquements à vos obligations contractuelles résultant d'une part du non paiement de mon salaire du mois d'avril 2020, le retard dans le paiement du salaire du mois de mars 2020 et d'autre

Le non-paiement des salaires est un manquement grave qui justifie la prise d'acte de la rupture.

Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté Mme [W] de sa demande, relevant que le préjudice financier résultant des non-paiements de salaires avait été réparé par la décision prud'homale.