en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.'

de maladie professionnelle que le 23 mai 2022.

D'une part, les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises

du Gard (la caisse) une déclaration d'accident du travail ; qu'après enquête administrative, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que, contestant cette

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Ainsi, la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'un accident ou d'une maladie ne constitue qu'un élément de preuve parmi d'autres laissés à l'appréciation

Le 9 juillet 2019, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 1er juillet 2019 au titre de la législation professionnelle.

X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge, selon la cotation AMK 6+6/2, d'actes de rééducation prescrits à un assuré ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

professionnels, le recours à des versements en liquide, le règlement par des salariés de factures professionnels de M.

en charge au titre de la législation professionnelle a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie le 14 novembre 2000 puis, sur recours du salarié et après expertise, acceptée le 5 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du remboursement de cette prestation, ne réside pas, en l'espèce, dans le fait que ces documents aient été signés par Philippe X..., Michel A... ou

unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

Après instruction, la caisse a notifié le 12 février 2019 à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

X... ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief relatif au retard pris pour présenter la chienne aux urgences vétérinaires lorsque son état de santé s'était dégradé, la cour d'appel a privé sa décision

L'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Par décision du 13 novembre 2019, la caisse a pris en charge la maladie « épaississement de la plèvre viscérale » de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[G] a adressé à la MSA une déclaration de maladie professionnelle pour une hernie discale L4-L5, laquelle a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par courrier du