à vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/07/2024 reçue et enregistrée le 10/07/2024 à 08h48 (cf.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

[D] a été interpellé et placé en garde-à-vue dans les durées de temps ci-dessus visées.

Par des conclusions déposées avant toute défense au fond, Paul Z... demande l'annulation de sa prolongation de garde à vue et de toute la procédure subséquente en faisant valoir que la motivation ainsi

à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément

Difficulté de savoir si monsieur a pu bénéficier d'un interprétre lors de sa garde vue. La signature de l'interpréte ne figure nulle part.

de garde à vue - 9h11 : levée de garde à vue.

à vue, à 18h20 et que [S] [T] a été placé en rétention à 18h30 ; [T] [S] est arrivé au CRA à 19h et s'est vu notifier ses droits à 19h10, procédure qui n'est d'ailleurs pas critiquée ; Il ressort de

à vue à compter du 03 janvier 2025, à 01h15, moment de son interpellation ; Qu’il ressort du procès verbal daté du 03 janvier 2025 à 01h45 que [I] [S] a été placé en garde à vue à compter du 03 janvier

vérifier que celui-ci avait été immédiatement informé du placement en garde à vue de M.

Par arrêt en date du 22 juin 2020, la chambre de l'instruction a annulé l'ensemble des actes et procès-verbaux établis au cours de la garde à vue de l'intéressé. 4.

la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [X] [E] en contestation de la régularité

A l'inverse, pour être recevables en cause d'appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manbière générale celles tenant à

A l'issue d'une mesure de garde à vue, par décision en date du 2 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

de fin de garde-à-vue ; - D'autre part, de l'absence de remise lorsque Monsieur [F] [D] a été placé en garde-à-vue d'un formulaire en langue arabe en attendant l'interprète.

[D] [O] fait valoir l'information tardive du procureur de son placement en garde à vue et de sa situation adminstrative par l'officier de police judiciaire et précise avoir été placé en garde à vue le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de la garde à vue et ordonné la prolongation de la rétention administrative de

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure