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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163c644f3112a7c58687492
19 mai 2010
19 mai 2010
lieu de débouter la société MAJUSCULE de sa demande aux fins d'annulation du jugement, d'infirmer celui-ci en toutes ses dispositions, de rejeter l'ensemble des demandes tant aux fins de nullité qu'en octroi
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13938
29 novembre 2022
29 novembre 2022
officielle effective soit menée lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme et dès lors, les obligations procédurales découlant de l’article 2 ne sauraient être satisfaites par le seul octroi
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
11 juin 1963
L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfb19c17ddd969ec6250
10 août 2023
10 août 2023
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages intérêts que dans le cas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110376
7 octobre 2020
7 octobre 2020
discriminatoires et abusives, pour voir constater les fautes de la société Voxel et obtenir de celle-ci l'indemnisation de ses préjudices au titre des rémunérations dues, du rachat de ses parts sociales et des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a37
26 juin 2003
26 juin 2003
établissements DUCHAMP reste redevable envers elle du solde des facturations établies et que, subsidiairement, les marchandises ont été fautivement "bradées" à un vil prix, cette faute justifiant l octroi
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89546
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Christian X... tendant à faire juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif et à obtenir le paiement de dommages-intérêts PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 16 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d079
18 mars 2009
18 mars 2009
Elle réclame encore la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3. 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231a0
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Jacques-Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée à son encontre par Cataldo Y... sur le
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5be1
19 mai 1992
19 mai 1992
aux époux A..., alors, selon le moyen, que manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts sans vérifier que le droit d'agir en justice a dégénéré en abus ; Mais attendu qu'en retenant
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d10
8 décembre 2004
8 décembre 2004
le licenciement du salarié de quelques jours jusqu'à sa date d'anniversaire, préserver les droits de ce dernier au capital et qu'en s'abstenant de le faire l'employeur a commis une faute justifiant l'octroi
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10321
21 octobre 2014
21 octobre 2014
la nouvelle situation juridique a entraîné la libération ou l’annulation de la peine de nombreuses personnes, alors que la réparation offerte par le système de la Convention se limite d’ordinaire à l’octroi
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se plaignant de désordres affectant l'immeuble, Mme [N] a, par acte du 3 août 2016, assigné les époux [L] aux fins principalement d'obtenir la résolution de la vente et l'octroi de dommages et intérêts
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab6271
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'une erreur grossière équipollente au dol ou l'intention de nuire ; qu'aucun abus du droit d'ester en justice ne peut être retenu au cas d'espèce, d'où il suit également le rejet de la demande de dommages
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758a
6 avril 2023
6 avril 2023
Il demande l'infirmation du jugement et la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 12 374,22 euros de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement,
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab8
10 octobre 2006
10 octobre 2006
travailler, seul le salarié qui a respecté la clause de non concurrence illicite comme étant dépourvue de contrepartie financière est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice caractérisé par l'octroi
Source officielleCour d'Appel
IT Monsieur Gérard Xc/Monsieur Serge Y
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d8
18 mars 2008
18 mars 2008
Il s'agit là manifestement d'une faute qui justifie l'octroi de dommages intérêts à concurrence de 500€. L'équité permet de faire droit à la demande de Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1f4
23 juin 2009
23 juin 2009
Attendu que caractère abusif de l'appel formé par la société Centre 7 n'est pas démontré ; que la demande de dommages-intérêts formée à ce titre par le Pôle emploi sera rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00606
29 février 2012
29 février 2012
CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que Mme X... ne sollicitait pas l'annulation de ses sanctions disciplinaires et, en conséquence, de L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300298
6 mars 2012
6 mars 2012
réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'expulsion poursuivie par l'établissement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en dépit de la libération des lieux, l'appel de Mme X..., qui tend notamment à l'octroi
Source officiellePage 36 sur 2587