, ensemble le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

Eu égard à ce motif, ils n'avaient pas à répondre au moyen tiré de ce que les troubles psychiques du requérant avaient pour origine des faits de violence dont il avait été témoin entre 1960 et 1962, de

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

Elle fait valoir que sa mère, Mme [U] [S], née le 2 septembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif

Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [N], née le 2 septembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif

34]/1966 à [Localité 82], Mme [DA] [KB] née le [Date naissance 8]/1974 à [Localité 65] et Mme [C] [KB] née le [Date naissance 11]/1976 à [Localité 65], selon procurations établies à [Localité 84] le 30

portant création d'instituts universitaires de technologie ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif à l'application de la loi du 12 novembre 1968 aux instituts universitaires de technologie

portant création d'instituts universitaires de technologie ; Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969 relatif à l'application de la loi du 12 novembre 1968 aux instituts universitaires de technologie

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LEUR PROJET AYANT RECU

COUPABLE D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES JUGES DU FOND CONSTATENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre

DEBATS A l’audience du 18 octobre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 décembre 2023 puis prorogée au 22 décembre 2023.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 4 juillet 2022 pour l'affaire être fixée à l'audience de la Cour du 22 septembre 2022.

A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU

[PV] [SE] né le [Date naissance 62] 1963 à [Localité 307] [Adresse 32] [Localité 202] Mme [X] [UA] née le [Date naissance 30] 1967 à [Localité 222] [Adresse 141] [Localité 222] Mme [EN] [YT

[V] [KW] né le 11 Septembre 1957 à [Localité 44] [Adresse 17] [Localité 20] Mme [TM] [WB] épouse [KW] née le 11 Juillet 1960 à [Localité 46] [Adresse 17] [Localité 20] Mme [R] [WU] née le