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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712), que le
1ère chambre
DTA_2400723_20250325
25 mars 2025
Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2025.
JCP
67f83420cf40727a00447159
14 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9430b
26 novembre 2018
L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 septembre 2018.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437
5 avril 2023
Les juges précisent qu'en tant que maire, M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805392
26 novembre 2014
Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00147_20230223
23 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701
15 décembre 2005
Dans cette affaire, M e Kyprianou a essayé de dominer la cour et de se rendre maître du déroulement du procès.
Pole Social (JU)
DTA_2307936_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 juin 2023, enregistrée le 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme C B A, enregistrée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD006230313
1 septembre 2016
Le 3 juin 2009, le tribunal régional d’Augsbourg le déclara coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement, augmentée d’une peine de deux ans et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200059
23 janvier 2025
Celle-ci lui a indiqué ultérieurement qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune réduction d'impôt, faute de mise en service des matériels concernés par cet investissement. 4.
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07ab
3 juillet 2024
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023 avec clôture au 25 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 8 avril 2024. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
Pourvoi n° Q 17-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004912699
7 mars 2002
la suspension de la peine.
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002
1 juillet 2008
    Par deux ordonnances du 2 août 2002, rendues en vertu de l'article   148 h) du CPP, un procureur près le tribunal militaire de Bucarest mit en mouvement l'action pénale à l'encontre
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146013
7 juillet 2014
Le 9 janvier 1991, le président de la Cour suprême ordonna la suspension de l’exécution de la peine et le requérant fut remis en liberté le 28 janvier 1991.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097
25 janvier 2022
L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cayenne à une peine de 100 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de
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