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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100776

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712), que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400723_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2025.

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9430b

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 septembre 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Les juges précisent qu'en tant que maire, M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805392

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00147_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Dans cette affaire, M e Kyprianou a essayé de dominer la cour et de se rendre maître du déroulement du procès.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2307936_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 juin 2023, enregistrée le 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au présent tribunal la requête de Mme C B A, enregistrée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD006230313

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Le 3 juin 2009, le tribunal régional d’Augsbourg le déclara coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement, augmentée d’une peine de deux ans et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200059

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Celle-ci lui a indiqué ultérieurement qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune réduction d'impôt, faute de mise en service des matériels concernés par cet investissement. 4.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce07ab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023 avec clôture au 25 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 8 avril 2024. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pourvoi n° Q 17-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004912699

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

la suspension de la peine.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

    Par deux ordonnances du 2 août 2002, rendues en vertu de l'article   148 h) du CPP, un procureur près le tribunal militaire de Bucarest mit en mouvement l'action pénale à l'encontre

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146013

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

Le 9 janvier 1991, le président de la Cour suprême ordonna la suspension de l’exécution de la peine et le requérant fut remis en liberté le 28 janvier 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cayenne à une peine de 100 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de

Source officielle

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