. / Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction. ". 5

invalidité jusqu'à sa mise en retraite en novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 février 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Elle précise que ses ventes et les interventions en salon étaient des événements publics, sans opacité ou dissimulation et que les virements bancaires, dont elle a été bénéficiaire, ont été passés à son

Un jugement du 25 juillet 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme de 44 249,48 euros et cette créance s'est révélée irrécouvrable. 3.

qu'il soit enjoint à la société d'appliquer les articles 21 et 22 de ladite convention collective nationale à l'ensemble du personnel cadre et à régulariser la situation des intéressés, ainsi qu'au paiement

; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée de son engagement la société Lyonnaise de banque, qui a donné la réponse suivante : "Nous vous confirmons le paiement

de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée et qu’elle n’a pas été affectée d’une défaillance technique et que s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement

[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

à leur échéance ; que lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances ; que ces créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020) et les productions, [R] [Y] (la bénéficiaire), née le 11 septembre 1926, est décédée le 21 décembre 2013, en laissant pour lui succéder son fils et unique

[P] la provision de chèques où apparaissait également la société MMS comme bénéficiaire au prétexte que la mention de l'ordre n'aurait pas comporté de rature et serait de la même main, la cour

La réitération par acte authentique n'ayant pas eu lieu, les bénéficiaires ont assigné les promettants en restitution du dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale.

[J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M.

[V] [C], (les bénéficiaires) une maison d'habitation au prix de 1 300 000 francs. 2.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Côte-d'Azur a fait connaître à la société Protis qu'elle entendait mettre fin à l'exploitation du service télématique ; que, le 9 avril 1990, la société La Provence libérée a dénoncé la convention passée

attester qu'il était présent en personne ; que l'attestation de sa maîtresse ne peut qu'être lue avec circonspection en raison du lien sentimental existant entre eux ; que, s'il ressort de la fiche de paie

L'assureur a indiqué qu'il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat. 4.

Le 8 octobre 2015, Mme [B] a fait diligenter une procédure de paiement direct auprès de l'employeur de M.

Z... avait reçu mandat pour encaisser le prix, ils ne pouvaient légitimement croire se libérer du paiement de ce solde à l'égard de Mme Y... par la remise d'un chèque ne comportant aucune mention du nom